Textes du code général des impôts

Art 207 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés

Les bénéfices réalisés par des associations sans but lucratif régies par la loi du1er juillet 1901 organisant, avec le concours des communes ou des départements, des foires, expositions, réunions sportives et autres manifestations publiques, correspondant à l’objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région.

IS-IV-35400 s. MF n0 3142