ANNEXE II

ACTIVITES STAGES DE VOILE LEGERE

Ce document s’inscrit dans l’ensemble de la démarche méthodologique générale à laquelle il convient de se référer tout d’abord : il se borne à préciser un certain nombre de points spécifiques à l’activité " stage de voile légère réalisés par les associations locales " sur la base de la Note Technique " FFV " du 20 janvier 1999.

I –LA PHASE PREALABLE D’INFORMATION (cf. pages 2 et 3, annexe I)

Pour cette phase c’est la recherche des informations sur la concurrence qui est essentielle.

En effet, l'assujettissement aux Impôts du Commerce étant le plus souvent lié à l’existence d'activités similaires réalisées par des structures fiscalisées, il est important de rechercher toutes informations pertinentes à cet égard : parfois seules des informations de proximité seront nécessaires (par exemple : stages de voile légère en externat pour lesquels le critère géographique est essentiel). Le plus souvent, lorsque le bon sens révèle que le critère géographique n'est pas le critère principal, une analyse détaillée des conditions d'exercice des "concurrents" réels ou potentiels du club devra être réalisée.

II – LA PHASE D’ANALYSE (cf. pages 4 à 7, annexe I)

Il est vraisemblable que la majorité des associations proposant des stages de voile légère soient des associations ouvertes (sous réserve toutefois de l’interprétation qu’il conviendra de donner en vertu de la très récente doctrine précisée par le Ministre du Budget dans la fiche du 24/11/99 sur la qualité de membre pour les licenciés FFV). L’exonération fiscale dépendra de la ou des réponses apportées à la troisième question (et le cas échéant la quatrième question) ci-après.

1 - Première question : "Mon club concurrence-t-il un organisme du secteur lucratif ?"

Pour les activités de stage de voile légère qui visent une clientèle significativement prépondérante d’enfants ou d’adolescents en age scolaire, il convient sur la base de la Fiche Technique de la Direction de la Législation Fiscale en date du 20 janvier 1999, de se poser la question de savoir si un organisme du secteur lucratif ou fiscalisé réalise ou non des stages de ce type visant la même clientèle dans un rayon de 20 Kilomètres par la route : si aucun organisme fiscalisé ne réalise de stages de ce type dans ce rayon de 20 kms (et si bien entendu la gestion est désintéressée) cette activité "Stage de voile légère" ne sera pas imposable aux Impôts du Commerce. (A l’exception du cas où par ailleurs, le Club aurait d'autres activités substantielles prépondérantes, voir annexe I).

2 - Deuxième question : "Bien que mon club soit une association ouverte et concurrence un organisme du secteur lucratif au sein d’un rayon de 20 kilomètres, puis-je néanmoins échapper aux impôts du commerce pour l'activité "voile légère"?"

Pour répondre à la question, il convient de faire le test des " 4 P " en prenant en compte toutes les dispositions de la Note Technique du 20 Janvier 1999 (Etape n° 3 figurant dans cette note).

Cette dernière est suffisamment détaillée et nous n’estimons pas nécessaire de faire de commentaires additionnels dans la présente annexe.