ANNEXE III

CORRESPONDANT ASSOCIATION

MODE D’EMPLOI

Le correspondant association a été nommé dans le cadre des mesures d’accompagnement de la nouvelle doctrine administrative qui figure principalement désormais dans les instructions du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999 tel que précisées dans d’autres textes et réponses publiées et en particulier dans la note technique du 20 janvier 1999 pour ce qui concerne les stages de voile légère.

Il existe un correspondant par département et sa saisine avant le 31 décembre 1999 par une association de bonne foi garantira à cette dernière l’absence de redressement pour le passé.

En outre l’accord avec le correspondant sur le régime fiscal futur vaudra garantie de non redressement si le club respecte la loi fiscale et son interprétation tel qu’agréée avec le correspondant association.

La fiscalisation éventuelle de tout ou partie des activités d’un club passant par des étapes précises rappelées dans le mode d’emploi pour les activités de voile légère, l’administration a préparé un questionnaire standard à remplir par tout organisme à but non lucratif qui le souhaite afin de connaître son régime fiscal au regard des impôts commerciaux (ce n’est pas une obligation).Chaque club qui désire saisir le correspondant association aura donc intérêt à prendre connaissance de ce questionnaire dont vous trouverez copie ci-joint.

Ce dernier n’est toutefois ni obligatoire ni exhaustif, et chaque club aura la possibilité de le modifier si cela lui paraît utile afin de mieux illustrer la situation de fait de chacune de ses activités pour en dégager plus facilement les qualifications fiscales.(Il conviendra par exemple le plus souvent d’ajouter des précisions sur le bénévolat et la finalité de l’association).

En tout état de cause, il est vivement recommandé de ne pas remplir ce questionnaire sans avoir au préalable réalisé la démarche méthodologique proposée dans le mode d’emploi fiscal. Il est essentiel en effet pour un club de tout d’abord " dominer son destin fiscal " en clarifiant les modalités de l’exercice de son activité afin d’éviter les situations ambiguës.

Ce n’est qu’à l’issue de cette opération que le club pourra le mieux présenter par écrit la situation de fait et les qualifications fiscales qu’il en tire, en utilisant alors la trame prévue par le questionnaire.

Il faut savoir que le correspondant association appartient à l’administration du contrôle fiscal, et que sa tendance naturelle, si le questionnaire est rempli sans préparation suffisante par le club, sera de proposer des interprétations favorables à la thèse de la fiscalisation de l’activité. Ceci pourrait être dommageable au club alors que dans un certain nombre de cas, moyennant une présentation adaptée assortie parfois d’engagements de modifications de l’exercice de l’activité pour l’avenir, il serait possible de prétendre à la non-fiscalisation de cette activité. En outre, la fiscalisation éventuelle d’un club pour son activité de stage de voile légère risquera de " contaminer " les autres clubs intervenant dans un rayon de 20 kms.

Il est donc proposé une approche " responsable " du correspondant association, si nécessaire en coordination avec les autres clubs réalisant les mêmes activités au sein d’une même zone géographique.

Dans cette approche il ne faut pas perdre de vue, ainsi que le rappelle le paragraphe 1 du chapitre premier de l’instruction du 15 septembre que la charge de la preuve de la fiscalisation éventuelle incombe à l’administration : cette dernière précise en effet :

"  Une association à but non lucratif n’est pas soumis aux impôts commerciaux, sauf lorsque l’administration établit que :

1 - sa gestion est intéressée,

2 - ou si sa gestion est désintéressée, que l’organisme concurrence le secteur commercial,

S’il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l’organisme n’est pas imposable ".

S’agissant plus particulièrement des activités de stage de voile légère, il conviendra de détailler dans les documents à transmettre ainsi que prévu dans la note du 20 janvier, un maximum d’éléments relatifs à l’existence ou non d’une structure concurrente fiscalisée dans un rayon de 20 kms. Les indices de différenciation significatifs devront être recherchés et exploités au mieux s’il en existe.

En cas de concurrence, il conviendra de détailler dans le dossier à transmettre chacun des éléments du 4P en développant autant que faire se peut les indices de différenciation prévus dans la note du 20 janvier. Si l’association, par souci de simplification, décide d’utiliser directement le questionnaire proposé par l’administration, elle pourra alors donner toutes indications complémentaires soit dans la colonne " Précisions " soit dans des documents annexes, soit enfin sous la rubrique VI des " Observations particulières ".

D’une façon générale, il est vivement recommandé que le club précise soit dans la rubrique " Observations particulières " soit dans une lettre de couverture, ses propres conclusions quant au régime fiscal qui lui est applicable le cas échéant activité par activité, (avec toutes indications utiles sur une sectorisation voire une filialisation éventuelle). Dans ses observations et pour les activités de stage de voile légère, le club devra bien entendu faire état de la note technique du 20 janvier qu’il pourra utilement annexer aux documents qu’il transmet en précisant en substance qu’il a suivit la démarche prévue dans cette note pour en tirer ses propres qualifications fiscales qu’il souhaiterait voir avaliser par le correspondant association.

Quant à la démarche elle-même, il est vivement recommandé que les personnes qui y participent aient une connaissance suffisante de la nouvelle doctrine fiscale et qu’elles aient participé à la réflexion du club et sur l ‘évolution éventuelle de ses modalités d’exercice.

L’administration a en effet accepté de jouer le jeu du dialogue, en s’engageant à donner à l’avance des garanties pour le futur mais il ne faut pas oublier que ces garanties ne vaudront que pour autant que toutes les informations pertinentes pour apprécier le régime fiscal aient été effectivement communiquées, voire débattues avec le correspondant association.

P J : Questionnaire administratif sur le régime fiscal de l’association (il sera adressé à tous les clubs).