Question

En matière d’habitable nous avons entendu parler de bar restaurant/ d’organisation de régate /de place aux ports mais pas d’associations qui font de l’école de voile donc de l’initiation et qui sont propriétaires de leurs propres bateaux.

Réponse D.L.F.

Je crois que c’est un sujet sur lequel nous n’avons pas été saisis par la FFV parce que c’est le raisonnement global ( instruction du 15/10/1998) qui doit s’appliquer et qui ne nécessite pas de démarche particulière, et qu’en cas de doute il faut interroger le correspondant association.

Question

Est-ce que l’on peut parler de lucrativité si le compte d’exploitation de l’association est négatif en fin d’année ?

Réponse D.L.F.

Les entreprises déficitaires cela existe, donc c’est oui. L’excèdent n’est qu’un indice de lucrativité, vous pouvez faire des excédents et ne pas être lucratif, mais vous pouvez être lucratif et ne pas faire d’excédents.

Question

Il est d’usage et il est d’évidence qu’en France le secteur de la voile légère rentre dans le domaine non lucratif. Il s’agit d’une réalité française mais pas nécessairement une réalité européenne. Que se passe t’il si différentes entreprises commerciales étrangères qui proposent des stages de voile légère viennent s’implanter en France ?

Réponse D.L.F.

L’appréciation fiscale se fera sur la base de tous les critères qui vous ont été présentés. Si la société que vous mentionnez est exactement dans la même situation que votre club, vous serez dans la même situation fiscale et donc lucratif pour cette activité.

C’est pour cela lorsque nous avons discuté avec la FFV nous nous sommes d’abord attachés à avoir une vue globale comme vous venez de l’exprimer et nous avons constaté, qu’en France, ce type d’activité développée par le secteur associatif est plutôt non lucratif. On aurait pu s’arrêter là mais l’idée c’est de faire en sorte que ce dispositif tienne compte des évolutions, et les évolutions comprennent notamment l’arrivée d’étrangers : on l’a vu dans d’autres secteurs et c’est pour cela que nous ne nous sommes pas arrêtés au premier critère qui est celui de la concurrence (même s’il est souvent largement suffisant) et que nous sommes rentrés dans le débat sur les exigences. Vous avez pu constater que les exigences sont importantes et cherchent à traduire au mieux les différenciations justifiées par l’esprit associatif. C’est parce que vous respectez ces exigences de l’esprit associatif que vous pouvez être non lucratif. Nous tenions, avec la Fédération, à l’exprimer dans une fiche, car si un jour quelqu’un vient s’installer en face et développe la même activité, au niveau du produit global mais ne respecte pas les exigences, la fiche vous protège et vous demeurerez non imposés alors que la société commerciale sera imposée.

Malgré tout, il y a un autre facteur aussi. Nous attirons l’attention de nos services (et cela est reflété dans la fiche) sur le fait qu’il ne faut pas prendre comme point de repère quelqu’un qui vient faire du dumping pendant quelque temps. C’est la pérennité de l’installation lucrative qui va devoir être prise en compte. Nous avons eu la même difficulté avec l’aide à domicile. En effet, un groupe assez connu en France s’était installé dans l’aide à domicile des personnes âgées et faisait concurrence à des associations intervenant dans ce secteur depuis très longtemps. Cela a duré trois ans et le groupe en question a dû abandonner parce que dans les milieux ruraux faire la même chose que ce que font les associations en payant les gens alors que les associations utilisent principalement des bénévoles, ce n’est pas viable. Ils sont venus, ils ont cassé les prix pendant deux ans les autres ont tenu. Quand il y a une vraie vie associative et donc un vrai « plus » associatif, la concurrence n’est pas à redouter ou alors c’est que vous êtes une entreprise.

Question

Vous avez fait le distinguo tout à l’heure entre mécénat et parrainage, est-ce que le mécénat doit être inclus dans la franchise des 250.000 Frs de recettes ?

Réponse D.L.F.

La franchise est de 250000 Frs de recettes commerciales donc le mécénat n’est pas une recette commerciale.
On peut cumuler éventuellement un mécénat parrainage dans une même organisation mais cela est très délicat.

Ne vous amusez pas, par exemple à faire des factures par exemple à hauteur de 250.000 Frs de parrainage et le reste en mécénat pour une même entreprise.

Question

Concernant l’activité de bar restaurant, est-ce qu’une buvette intégrée dans une association qui est donc réservée uniquement à ses membres est considérée comme un bar restaurant ?

Réponse D.L.F.

Là nous visions des situations où le bar restaurant était concédé à un tiers lucratif du type SARL, donc c’était le problème de la ressource financière retirée de cette activité parfaitement lucrative concédée. Dès lors que vous faites restaurant bar, buvette, par principe le Conseil d’Etat considère que l’activité de restauration est une activité lucrative, et ce, même si elle est réservée aux membres.

Réponse Maître Frilet :

Ceci étant, en matière de TVA, il convient de se référer au texte de loi qui est l’article 261.7.1° A qui est le texte de base que la FFV vous a distribué. Il précise que les services de caractère social éducatif culturel ou sportif, rendus à leurs membres par des organismes légalement constitués, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, sont exonérés de TVA. Le texte précise néanmoins que demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations d’hébergement et de restauration et l’exploitation des bars et buvettes.

Voilà, en matière de TVA, on est sur un texte assez simple.

Question

Je voudrais poser une question qui soit un peu plus générale.

Je suis président d’association et jusqu’ici, peut être par négligence de ma part ou parce que je n’ai pas souvenir d’avoir reçu les fiches ou tout du moins de ne pas les avoir consultées avec suffisamment d’attention, je dois avouer que le problème fiscal puisqu’on avait l’impression d’être totalement clean de ce côté là ne nous avait pas préoccupés énormément. Je voudrais savoir quel doit être ma démarche sur ce problème. Qu’est ce que je dois faire en tant que président d’association, est-ce que j’ai des obligations précises ? J’en suis désolé c’est peut être évident pour vous je dois avouer que cela ne l’était pas pour moi.

Réponse Maître FRILET

Je me permets peut être de répondre brièvement pour vous aider : je crois que la meilleure des choses à faire c’est de lire attentivement l’approche méthodologique qui avait été préconisée par la FFV en annexe au courrier qui vous avait été envoyé en décembre dernier.

Elle préconise une démarche méthodologique en trois phases, qui va vous permettre d’avancer de la façon la plus concrète qui soit. Elle nécessite que vous vous intéressiez de vous-même suffisamment au problème afin de comprendre l’esprit des textes et instructions. A partir de là, vous analyserez comment s’organise l’activité de votre club. Cela vous donnera peut-être l’occasion d’y remettre s’il le faut un peu d’ordre pour être dans la situation la plus adaptée possible. Dès que vous avez réalisé cette démarche et si vous sentez qu’il y a des points qui sont des points un peu délicats il est alors conseillé de consulter le correspondant association. Vous remarquez que dans le guide méthodologique vous avez une cinquantaine de pages d’explications pour vous guider pas à pas sur ces questions.

En tout état de cause, il existe des obligations légales et réglementaires incontournables, dès lors que vous êtes dans le cadre d’une activité lucrative il est évident que vous aurez un ensemble d’obligations à remplir.

Question

Je n’avais pas encore pris de temps de contacter le correspondant de l’association étant à priori très nettement non lucratif, est ce qu’il faut quand même que j’ai ce contact ?

Réponse D.L.F.

Le correspondant de l’association n’est pas obligatoire, ce n’est pas une procédure obligatoire mais nous ne pouvons que la recommander.

Réponse Maître FRILET

Si je peux ajouter quelque chose, si vous avez bien préparé votre travail, l’idée est de lui demander en fait une confirmation et ne pas soulever un problème sous forme de question. L’approche tourne autour de ceci : « Voilà ce à quoi nous avons abouti pour telle ou telle raison, veuillez bien nous confirmer que dans ce cadre là notre analyse est juste ». Je pense que c’est comme cela qu’il convient d’avancer et si vous le faites correctement vous aurez une réponse rapide et exploitable.

Réponse D.L.F.

Si vous allez le voir et si vous décidez de remplir le questionnaire, remplissez-le de la manière la plus complète possible en n’hésitant pas à ajouter des annexes parce que le correspondant d’association a 1200 /10000 associations sur son département, il appartient à l’Administration des Impôts et il a plutôt tendance à taxer. Il faut donc que vous apportiez le maximum d’éléments comptables, extra comptables. Une chose est sûre moins vous en direz, moins vous expliquerez votre spécificité en proposant des conclusions, plus vous aurez de chances de retomber dans le lucratif parce que c’est le réflexe de base du correspondant association et donc pour le contrer il faut vraiment apporter le maximum d’éléments possibles.

Question

Je reviens sur le seuil de franchise de 250 KF, les subventions municipales ou départementales qui nous aident à fonctionner rentrent-elles dans la constitution de ces 250 KF?

Réponse D.L.F.

Les 250.000 Frs, c’est l’ensemble des recettes commerciales retirées de vos activités commerciales ou lucratives et donc si la subvention par hasard avait pour but d’aider ou de venir en complément de vos recettes commerciales, je parlais des cartes postales que vous vendez 4 Frs parce que la mairie vous a demandé de les vendre 4 Frs et vous donne 6 Frs chaque fois que vous en vendez une pour compléter à 10 Frs cela serait un complément de prix qui viendrait dans les 250000 Frs, sinon toutes les subventions qui concourent à l’activité non lucrative de l’association bien entendu ne font pas partie des 250000 Frs de recettes commerciales.>

Dans le principe, on peut retenir qu’à priori c’est plutôt une ressource non commerciale qu’il faut bien ne pas prendre en compte dans les 250000 Frs.

Question

Une question d’ordre général. Les associations se développant très rapidement les fondateurs d’associations peuvent avoir et même des fois le devoir de devenir salariés de l’association, déjà pour maintenir et pérenniser l’activité. Quelle est la position du fisc si les fondateurs d’une association deviennent salariés ?

Réponse D.L.F.

En matière fiscale comme en matière sociale il faut évidemment que le salaire corresponde à une véritable activité.

Attention, là nous touchons à un sujet dangereux parce qu’il y a toujours le risque de voir des montages organisés pour tourner l’exigence de la gestion désintéressée. On comprend bien que si pour le bien d’une association l’ensemble du bureau a souhaité qu’un de ses fondateurs devienne salarié et qu’il a abandonné tout regard sur la gestion il ne sera pas considéré comme gestionnaire de fait il n’y a pas de problème. Par contre, il faut être conscient que ce genre de situation de passage de dirigeant à salarié est très délicat car il risque de fiscaliser toute l’association si l’ancien dirigeant conserve un pouvoir de fait trop important.

Réponse Maître FRILET

Je me permets d’insister légalement là dessus car c’est un problème que nous rencontrons fréquemment. Il s’agit en pratique du problème de dirigeant de fait. On fait nommer un bureau de copains et derrière on est là, on dirige quasiment tout, tout en étant salarié. Dans ce cas l’association devient intégralement lucrative. Enfin, il faut également faire attention aux dirigeants de droit qui bénéficient d’avantages indirects, par exemple pour leur propre activité professionnelle, de leur appartenance à l’association. En effet, dans ce cas, toute l’association sera également fiscalisée.

Question

Je souhaiterais revenir sur la question de la restauration, dans un cadre bien précis qui est celui d’une école de voile disposant d’un internat et accueillant des colonies de vacances, des groupes difficiles…, et proposant un forfait restauration, disons à tarif social, nourri/ logé 150 Frs par jour. Est-ce que cela se différencie de la colonie de vacance, qu’est ce qui se passe ?

Réponse D.L.F.

Toutes ces précisions vous seront données par l’instruction de la D.L.F. qui est actuellement au visa du Ministre.