Pour ce qui concerne le droit à disposer de place au port, même si dans la démarche du club elle n’est pas dissociable du reste, puisqu’elle en constitue le préalable, l'administration estime qu'elle ne peut pas s’analyser à priori comme une activité non concurrentielle.

En effet dans ce domaine, il y a d’autres acteurs qui ont la même activité, et ces acteurs se sont fait entendre auprès du Ministre.

Une fois la concurrence admise dans le principe, on a beaucoup de mal à décliner le critère des 4P, car pour l'administration le produit est similaire, c’est la "location d’anneaux", ensuite, le critère du public digne d’intérêt social, en matière de location d’anneaux, est difficile à rapporter. Les 4P étant dans un ordre décroissant, en l’absence des deux premiers, on ne peut pas dire que les conditions de la non concurrence sont remplies.

En admettant la non lucrativité de principe pour l'activité de mise à disposition de places, c’est tout l’édifice fiscal qui s’effondrerait, et la sécurité obtenue pour les autres activités sera menacée.

Néanmoins, il faut nuancer le propos au niveau des conséquences fiscales puisque pour les associations dites fermées le petit a) de l’article 261-7-1 (consacré aux associations fermées) permet l’exonération de TVA pour les associations qui rendent des services à leurs membres (associations à but non lucratifs dont la gestion est désintéressée).

Le club habitable "fermé" sur son activité de mise à disposition de places , va être regardé au crible du petit a), et même si cette activité est réputée lucrative au titre des critères évoqués plus haut, il est reconnu par l'administration qu'il s'agit d'un service aux membres de caractère sportif et par conséquent une exonération de TVA. Cette exonération entraîne une exonération d’impôt sur les sociétés. En revanche, il n’est pas possible d’être exonéré de la taxe professionnelle. En effet cette dernière est perçue par les collectivités locales, en exonérant les associations, l’état n’est pas à l’abri de recours de la part de ces collectivités locales.

La solution pourrait consister à négocier auprès des collectivités, le reversement de ces sommes sous forme de subvention à l’association. Mais c’est là une question de négociations de chaque association avec les collectivités locales en fonction de ce que l'association apporte directement ou indirectement à la collectivité.

Démarche : Elle doit se faire avant le 01/01/2000. Avant cette date, il faut consulter le correspondant association de la direction des services fiscaux dont relève chaque association. S’en suivra la remise d’un questionnaire à remplir et à retourner avant le 31 décembre 1999. En effet cette démarche effectuée dans les délais entraînera une remise de tous les redressements qui avaient pu intervenir dans le passé pour les associations de bonne foi, cette remise du passé et le fait de ne plus remettre en cause ce qui sera antérieur au 01/01/2000 ne vaudra que pour les associations qui auront consultées le correspondant association .

Lors de cette consultation et de la réponse au questionnaire, ne pas oublier de faire référence aux fiches et de se munir de ces fiches. En effet, le correspondant association ne traite pas que le cas des clubs de voile, il faut donc lui donner un maximum d’informations.

En l’absence de réponse avant le 01/01/2000, ce qui est possible, il faut se mettre en conformité avec le régime fiscal qui lui entre en vigueur le 01/01/2000 et notamment remplir à titre conservatoire, une déclaration de taxe professionnelle (voir instruction fiscale du 16/2/99).

MAITRE FRILET précise que beaucoup de choses ont été clarifiées avec Bercy et que l’on peut dire que la D.L.F. a fait globalement un gros effort pour aboutir dans un maximum de situations à la non fiscalisation des activités et avec une grande logique. Il ne pense pas très sincèrement que l’on puisse espérer qu’ils aillent beaucoup plus loin, parce que aller plus loin, ça serait permettre ensuite à d’autres structures qui ne le méritent pas forcément de bénéficier d’exonérations fiscales. Il précise qu’il faut bien comprendre la contrainte de nos interlocuteurs et que par rapport à ces contraintes, ils sont allés très loin. Alors il est maintenant important en ce qui concernent les activités régates, places aux ports, restauration, etc, d’obtenir des échanges écrits, des fiches techniques, etc…exactement comme on l’avait fait précédemment pour la voile légère de façon à avoir un document aussi adapté que possible à notre sport. Néanmoins les grands axes du raisonnement pour la plupart des activités sont désormais connus et avec toutes les précisions complémentaires apportées aujourd'hui les clubs peuvent déjà prendre position pour la plupart de leurs activités.

Ceci étant dit, il est évident que association par association la situation va nécessiter malgré tout un travail de fond, et assez rapidement, sauf dans les cas où l’on est dans des situations très claires, ce travail ne peut pas raisonnablement se faire sans que vous ayez vous même consulté votre comptable ou à quelqu’un qui a des compétences suffisantes de comptabilité, fiscalité au sein des clubs. Il est impossible honnêtement d’intégrer et de digérer quelque chose d’aussi complexe si on a pas des connaissances minimum de comptabilité ou de fiscalité. On perdra énormément de temps, on se posera des questions philosophiques et on ne sera pas efficace. Pour le reste, c’est à dire comment saisir le correspondant association, c’est beaucoup moins nécessaire, comme le disait Monsieur Saint Amans, il y a là une notion de sensibilisation. C’est beaucoup plus simple une fois que l’on a fait le travail de base de déterminer si on est dans une situation claire ou pas claire, et le cas échéant, comment la faire évoluer.

En ce qui concerne la démarche méthodologique, elle comporte trois étapes :

La première est une phrase préalable d’informations, s’informer au maximum sur les principes fiscaux applicables.

Il y a ensuite une phase d’analyse, il faut se poser des questions dans un certain ordre.

Puis la phase de décision, celle où l’on détermine, s’il n’y a aucun doute sur le régime fiscal applicable, ou s’il est opportun de modifier les conditions d’exercice de l’activité pour être plus clairement non lucratif, ou lucratif.

Enfin dans un certain nombre de cas, il y aura sectorisation ou filialisation et pour cela, il faut se reporter aux instructions publiées.

L’approche du correspondant association ne doit pas être une approche passive, il est possible d’apporter des compléments au questionnaire, de donner son opinion voire de prendre position, afin de faciliter la tâche du correspondant association.

Questions significatives et générales

1) Comment doit-on interpréter au terme du critère de concurrence, la présence d’une école de voile municipale ou territoriale similaire, par rapport à l’activité du club ?

M. SAINT AMANS : Le critère est la lucrativité, si la concurrence se fait avec une régie qui gère son activité selon les mêmes modalités que le club, il n’y a pas concurrence. Si la régie à une activité lucrative, il va falloir faire l’analyse des 4P, pour démontrer la différence entre le club et la régie.

En revanche, si l’activité est gérée par un établissement public industriel et commercial, la situation est différente puisque les EPIC relèvent des impôts du commerce si leurs activités sont lucratives. Il faudra analyser ensuite les 4P.

2) Pour bénéficier de l’exonération de 250000 Frs, est-il possible de sectoriser une seule régate, ou doit on sectoriser l’ensemble de l’activité régate ?

M. SAINT AMANS: Les 250000 Frs s’apprécient toutes activités accessoires lucratives comprises.

Pour la sectorisation, il y aura un seul secteur lucratif comprenant toutes les activités accessoires lucratives.

Pour pouvoir sectoriser, il faut que l’activité non lucrative demeure significativement prépondérante : L'administration ne souhaite pas donner un chiffre qui manquerait souvent de pertinence. Par exemple dire 2/3 du chiffre d’affaire ne signifierait pas grand chose. En effet, ce seuil n’est pas fixe et l’appréciation du significativement prépondérant se fait toujours au bénéfice des associations. En effet le chiffre d’affaire n’est pas toujours le critère le plus pertinent, car il y a le travail des bénévoles qui si on le valorise augmentera considérablement le chiffre d’affaire en terme d’activité non lucrative.

3) Que se passera t il si le mécène fait sa propre opération de communication, est ce que cela pourrait remettre en cause la qualification mécénale ?

M.SAINT AMANS : La question ne s’est pas encore posée, mais à priori dans cette situation, le généreux donateur ne serait pas considéré comme tel, et dans ce cas il s’agira de partenariat (sponsoring) et non pas d’un don. Mais nous allons réfléchir à la question.

4) Est il possible de cumuler filialisation et sectorisation et donc bénéficier de la franchise de 250000 Frs sur la partie sectorisée ?

M.SAINT AMANS : Oui mais pour sectoriser, il faut que l’activité non lucrative soit prépondérante, c’est la seule condition.

En filialisant, il y a en général apport partiel d’actif, si ensuite l’association décide de céder ses parts et de se séparer de cette activité, il y a plus value. Il est donc possible de loger les titres de la filiale dans le secteur lucratif

Il est donc possible de sectoriser et de filialiser, mais dans l’évaluation de la prépondérance il faudra être vigilant car il faudra en principe prendre en compte les revenus de la filiale en plus des autres activités lucratives sectorisées. Ce secteur est pris comme un tout et l’on regarde s’il ne devient pas prépondérant par rapport a l’activité non lucrative.

5) Le critère des 20 Kms sera t il remis en cause dans le cadre de l’accueil de groupes ?

M.SAINT AMANS :La fiche voile légère n’a pas été conçue dans l’idée de groupe. Quand on est en groupe scolaire, il faut faire référence aux fiches de la Ligue de l’enseignement, là les solutions aboutissent souvent à la même solution qui est la non lucrativité.

S’il s’agit de groupes d’adultes, ces mêmes fiches s’appliquent car on est dans une logique, c’est le caractère pédagogique de la démarche qui va l’emporter.

6) Que faire des clubs habitable qui n’ont pas de mise à disposition de place, mais une simple activité école de sport ?

M.SAINT AMANS : Il faut dans ce cas appliquer les critères des 4P, il faut expliquer que dans ce cas, c’est la réglementation de droit commun qui s’applique (et non pas la fiche technique voile légère) et faire valoir son point de vue auprès du correspondant association, notamment en ce qui concerne les 4P.

7) Comment faut il apprécier la notion de services aux membres pour respecter les critères d'associations fermées ?

Me FRILET : Au sens strict selon l’instruction du 15/9/98, à savoir les personnes convoquées à l’AG du club et qui ont un droit de vote. Néanmoins, la fiche technique du 24/11/99 a permis une large ouverture en considérant comme un service aux membres la possibilité pour des personnes extérieures au club mais licenciées de participer à des régates organisées par le club.

8) Une convention d’occupation du domaine public maritime entre la mairie et le club, ne permettant qu’aux seuls membres d’avoir accès à un mouillage est elle de nature lucrative ?

Me FRILET : La question à se poser est de savoir si au niveau de la concurrence, une entreprise commerciale pourrait également conclure ce type de contrat dans les mêmes conditions en rendant ensuite les mêmes services aux bénéficiaires. Il semble que dans un certain nombre de cas le test de la non concurrence puis celui de la règle des 4P ne permettent pas de conclure à la non lucrativité de l’activité.

Mais lorsque ce service est directement lié à l’activité principale du club et qu’il n’est offert qu’à ses membres, on peut entrer dans le champs d’application du petit a) de l’article 261-7-1(associations fermées) et cette activité pourra aussi être exonéré de TVA et d'impôts sur les bénéfices .

9) Qu’en est il des écoles de croisière s’adressant aussi à des adultes ?

Me FRILET :Il faut rechercher si cette activité est oui ou non en concurrence avec une activité du secteur marchand. Il faut rechercher les indices de différenciation.

Si il y a concurrence, il faut ensuite faire le test des 4P. Le plus important étant celui qui consiste à savoir si oui ou non on est en présence d’une activité d’utilité sociale non suffisamment développée par le marché. La non concurrence parfois difficile à établir et il y a risque de conclure à la lucrativité.

Dans ce cas, il faut alors rechercher si l’on peut rentrer dans le champs d’application du petit a) de l’article 261-7-1 (est ce que l’on rend des services sportifs aux membres ?). Si on ne rend le service qu’à des membres, tels que définis dans l’instruction, alors on échappe à la TVA et à l'impôt sur les bénéfices.

10) Qu’en est-il de la location de matériel ?

Me FRILET : Dès lors que l’on n’est en concurrence et hors du champs de l’utilité sociale on est automatiquement taxable ; mais si le service n’est rendu qu’aux membres on peut bénéficier du petit A de l’article 261-7-1, en justifiant qu’il s’agit de service à caractère sportif rendu aux membres (donc exonération de TVA et impôt sur les bénéfices) .

11) Qu’en est il du critère géographique en matière d’habitable ?

Me FRILET : il n’y a pas lieu de prendre en compte en général le critère géographique qui dans ce domaine n'est pas priori déterminant.

Le critère des 20 Km ne doit s’appliquer qu’aux stages de voile légère en externat car ils s’adressent en priorité à des enfants qui n'ont pas de permis de conduire et qui doivent se faire accompagner matin et soir.

12) Comment faire dans le cas d’un club faisant de la voile légère et de la mise à disposition de place au port ?

Me FRILET : La notion essentielle est le chiffre d’affaire. Si la mise à disposition de place au port est prépondérante et que l'activité soit lucrative, il y aura fiscalisation globale. Toutefois pour déterminer la prépondérance, il ne faut pas oublier d'utiliser les critères les plus adaptés et en particulier de chiffrer le bénévolat dans l’activité non lucrative.

La situation ne change pas si le club est reconnu d’utilité publique.

13) La consultation du correspondant associations est elle une démarche obligatoire ?

Me FRILET : Il n’y a aucune obligation d’effectuer cette démarche. Mais s’il y a la moindre ambiguïté par rapport au passé, on reste exposé à un contrôle fiscal et donc à des redressements fiscaux si l’on ne fait pas la démarche. Si on la fait "l'amnistie" est de droit pour les associations de bonne foi.

Le deuxième aspect de la démarche est qu’elle permet de construire pour l’avenir, puisqu’elle va permettre de qualifier la situation fiscale du club, activité par activité sur le long terme.