Exemple de mise en oeuvre du dispositif de la franchise en matière de taxe professionnelle. L'association «G » exerce plusieurs activités:
- formation professionnelle continue;
- organisation de vacances pour un public jeune particulièrement défavorisé (activité largement subventionnée)
- soutien scolaire gratuit pour les enfants (activité pour laquelle l'association reçoit une subvention);
- ventes d'objets divers;
- organisation annuelle de manifestations de bienfaisance ou de soutien à son profit exclusif.
Recettes encaissées au cours des années 1999 à 2003
| Lucrativité | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 | |
| Formation professionnelle | oui | 100 000 F | 200 000 F | 200 000 F | 0 | 0 |
| Organisation de vacances | NON | 550 000 F | 900 000 F | 800 000 F | 600 000 F | 550 000 F |
| Soutien scolaire | NON | 20000 F | 35 000 F | 21 000 F | 21 000 F | 12 000 F |
|
Vente d'objets |
OUI | 50000F | 15000F | 25000F | 35000F | 5000F |
| Nombre de manifestationsde bienfaisance ou de soutien | - | 3 | 4 | 8 | 2 | 0 |
| Recettes des six manifestations exonérées | OUI | 175 000 F | 260 000 F | 180 000 F | 100 000 F | - |
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Recettes des autres manifestations |
OUI | - | - | 50 000 F | - | - |
L'association « G» bénéficie d'un local mis à disposition par la municipalité (local Z dont la valeur locative foncière est estimée à 4 500 F au 31 décembre 2001) dans lequel elle assure à la fois la formation professionnelle et les autres activités. Elle dispose, par ailleurs, d'un petit local meublé (local Y) conformément à sa destination et occupé à titre privatif dans la même commune dans lequel elle effectue uniquement des tâches administratives (sans réception du public).
Elle bénéficie de la mise à disposition de deux salariés à temps complet et emploie deux personnes (salaires bruts : 450 000 F au 31 décembre 2001). Elle dispose de biens mobiliers (prix de revient 230 000 F au 31 décembre 2001). Ce personnel et ces biens sont affectés à l'établissement principal (local Z).
Les activités non lucratives, qui restent toujours significativement prépondérantes, occupent la quasi- totalité des moyens de l'association. L'association consacre en moyenne 10 % de son temps et de ses moyens aux activités lucratives et aux manifestations au-delà de la sixième.
L'association a bénéficié du moratoire d'imposition jusqu'au 31 décembre 1999.
Régime fiscal applicable au titre de 2000
Il convient au préalable d'analyser la situation de l'association au cours de l'année 1999; En effet, l'absence d'imposition à la taxe professionnelle ne s'applique qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditiôns de la franchise sont remplies. En conséquence, si l'association ne remplit pas ces conditions en N mais les remplit pour la première fois en N + 1 elle réste passible de la taxe professionnelle au titre de l'année N + 1..
Les activités lucratives dégagent en 1999 des recettes de 325 000 F.. Toutefois, les recettes d'exploitation sont inférieures à 250 000 F puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant dola réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (325 000 F - 175 000 F = 150 000F).
Dans la mesure où l'association remplit les conditions de la franchise en 1999, il n'y a pas lieu de l'imposer au titre de 2000.
Toutefois, il convient de vérifier que les conditions~de la franchise sont toujours remplies en 2000. A défaut, l'association sortirait du dispositif de la franchise et entrerait dans le champ d'application de la taxe professionnelle.
Au cas particulier, les activités lucratives dégagent en 2000 des recettes de 475 000 F. Mais, les recettes d'exploitation sont inférieures à 250 000 F puisqu'elles s'apprécient sans tenir compte de celles provenant de la réalisation des six manifestations de bienfaisance exonérées (475 000 F - 260 000 F = 215 000 F).
L'association continue en 2000 de respecter l'ensemble des critères pour bénéficier de la franchise et d'une exonération de taxe professionnelle sur les moyens mis en oeuvre pour la réalisation des six manifestations de bienfaisance.
En revanche, elle est redevable de la taxe d'habitation uniquement pour son local Y (le local Z étant constamment et totalement ouvert au public).
Régime fiscal applicable au titre de 2001
Les recettes dégagées par les activités lucratives en 2001 sont de 455 000 F. Toutefois, les recettes d'exploitation retenues pour la détermination du franchissement du seuil sont supérieures à 250 000 F puisqu'elles se décomposent en 200 000 F de formation professionnelle> 25 000 F de ventes d'objets et 50 000 F pour les manifestations autres que les six bénéficiant d'une exonération de taxe professionnelle.
L'association ne peut plus bénéficier de la franchise et entre dans le champ d'application de la taxe professionnelle dès 2001. Toutefois, au titre de cette année, elle bénéficie de l'exonération de taxe professionnelle conformément aux dispositions de l'article 1478 du code général des impôts. Par ailleurs, elle bénéficie toujours de l'exonération de taxe professionnelle sur les moyens mis en oeuvre pour la réalisation de six manifestations de bienfaisance à son profit exclusif.
La taxe d'habitation reste due pour le local Y.
Au plus tard le 31 décembre 2001, l'association doit déposer une déclaration 1003 P auprès de son centre des impôts.
Régime fiscal applicable au titre de 2002
Dans la mesure où les conditions pour bénéficier de la franchise n'étaient pas remplies l'année précédente, l'association est passible de la taxe professionnelle au titre de l'année 2002 sur les bases déclarées au 31 décembre de l'année précédente.
Compte tenu du temps d'affectation de ses moyens aux activités lucratives, sa base d'imposition à la taxe professionnelle peut être ainsi déterminée:
- Valeur locative foncière : 4500 F x 10 % = 450 F
- Valeur locative des EBM : 230 000F x 10 % x 16 % = 3680 F. Cependant, dès lors que les recettes dégagées (275 000 F) au cours de l'année de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition, par le secteur lucratif imposé, sont inférieures au seuil prévu à l'article 1469.40 du code général des impôts, cet élément n'est pas pris en compte dans la base d'imposition.
- Salaires : 450 000F x 10 % x 18 % = 8 100 F soit une base imposable nulle (après application de l'abattement pour suppression progressive de la part salaires (Abattement de 6 000 000 F en 2002).
- Bases nettes imposables : 3470 F
- Base nette de la cotisation minimum : 4600 F. L'association doit donc être imposée à la cotisation minimum au titre de l'année 2002 soit une cotisation de 920 F (avec un taux de 20 %).
Les moyens utilisés pour la réalisation des six manifestations sont exonérés de la taxe professionnelle.
Au cours de l'année 2002, l'association remplit à nouveau les conditions pour bénéficier de la franchise. Cette situation ne lui permet cependant pas de bénéficier d'un dégrèvement prorata temporis au titre de l'imposition établie au titre de l'année 2002.
Régime fiscal applicable au titre de 2003
Au titre de 2003, elle reste hors du champ de la taxe professionnelle puisque les conditions pour bénéficier de la franchise sont remplies en 2002 et 2003.