7. Le nouveau dispositif de la franchise des impôts commerciaux ne s'applique qu'à certains organismes limitativement énumérés c'est-à-dire:
- aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901
- aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
- aux fondations reconnues d'utilité publique;
- aux fondations d'entreprise;
- ainsi qu'aux congrégations religieuses
Ces organismes sont appelés ci-après les associations, les fondations et les congrégations