CHAPITRE CINQUIEME
ENTREE EN VIGUEUR

68. La franchise des impôts commerciaux s'applique:

• en matière d'impôt sur les sociétés aux exercices clos à compter du 1er janvier 2000;
• en matière de taxe professionnelle aux impositions établies au titre de l'année 2000 e des années suivantes;
• en matière de taxe sur la valeur ajoutée à compter du _1er janvier 2000.

Annoter: documentation de base 3 A 3141, 4 H 121, 6 E 121.

Le Directeur de la Législation Fiscale Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN