ACTIVITES MISES A DISPOSITION D’INSTALLATIONS ET DE PLACES DE PORT

MODE D’EMPLOI FISCAL

(synthèse au 28 novembre 2000)

L’administration fiscale n’a pas estimé possible d’admettre que l’existence d’une vie associative réelle qui ne peut s’organiser qu’autour d’un regroupement de bateaux appartenant aux membres du club soit un critère suffisant pour justifier que l’activité de mise à disposition des places de port soit non-lucrative.

Dans sa fiche technique, elle a donc considéré que cette activité rentrait dans le champ d’application des impôts commerciaux mais elle a alors confirmé que dès lors que la gestion du club était désintéressée et que le club n’avait pas recours à de la publicité, ces activités pouvaient bénéficier d’une exonération de T.V.A. et d’impôts sur les sociétés en tant que services de caractère sportif rendu aux membres. Il a également été précisé que l’exonération pouvait bénéficier à la facturation de ces mêmes services occasionnellement rendus au bénéfice des personnes non-membres du club mais licenciées de la fédération (par exemple : mise à disposition d’installations et de places de port avant ou après les régates).

Afin d’éviter toutes difficultés, il a été précisé qu’il n’y avait pas lieu d’interpréter de façon restrictive la notion de " services sportifs " et que les exonérations prévues par les textes étaient applicables à tous les navires de plaisance appartenant aux membres du club, même si du fait de l’évolution des membres et de la vie de club, ces navires étaient des navires à voile ne participant pas à des régates ou même des navires à moteur dès lors que les membres continuent à participer à la vie du club et aux manifestations (par exemple : animation au niveau du club-house, bénévolat, manifestations en mer, rassemblements, rallies, concours de pêche, etc.).

En conséquence et sauf en cas d’abus (par exemple quasi inexistence de vie associative), il est possible de considérer que l’ensemble des membres du club bénéficiant de mise à disposition de places pour leur navire peuvent prétendre à une exonération de T.V.A. en ce qui concerne le prix à payer au club pour le droit à disposer d’une place ou d’installations liées à la vie du club. Au niveau du club lui-même, cette activité est exonérée de l’impôt sur les sociétés.