les Structures Fédérales

CONVENTION PASSEPORT VOILE REGIONALISE

Entre la Ligue………………………………………………………………………………..

dont le siège est……………………………………………………………………………..

Représentée par son Président……………

ci-après dénommée " La Ligue ".

d’une part,

et la Fédération Française de Voile dont le siège est 55, avenue Kléber 75784 PARIS CEDEX 16

représentée par son Président M. Jean-Pierre CHAMPION,

ci-après dénommée " la FFV ".

d’autre part,

Il est préalablement exposé

L’assemblée Générale de la FFV du 18 Mars 1996 a décidé au sein d’une réforme générale des statuts et du règlement intérieur de la FFV la création du "  Passeport Voile FFV ". Cette décision fait suite à celle de l’assemblée générale FFV de Mars 1992 de mettre en place à titre expérimental, un "  Passeport Voile FFV Bretagne ", à la demande de la ligue de voile de Bretagne. Le comité directeur du 12 Octobre 1996 a confirmé, sur la demande du conseil des Ligues du 25 Août 1996, l’étude de l’élargissement de cette expérience au niveau national pour les ligues qui le souhaitent.

Un groupe de pilotage auquel participaient toutes les ligues motivées par le projet a rassemblé les savoir-faire et proposé les idées directrices en matière de mise en œuvre du "  Passeport Voile FFV ".

Le Passeport Voile a pour objectif de faciliter l’adhésion au sein des associations affiliées et établissements agréés, et l’accès aux activités organisées par elles pour le plus large public

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET

L’objet de la présente convention est de déterminer les conditions de mise en place de passeport voile au sein de la ligue…………

ARTICLE 2 - DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU PASSEPORT VOILE

Le Passeport Voile FFV est un titre fédéral régionalisé correspondant à une pratique école et de loisir valable dans le ressort du territoire national pour une durée de 2 mois et dans le ressort de la ligue pour une durée supérieure fixée à l’article 6 des présentes.

Le passeport voile ne permet pas de participer aux diverses compétitions telles que définies dans les règlements fédéraux de la FFV, ni d’exercer de fonctions de dirigeants ou fonctions officielles ou d’encadrement.

ARTICLE 3 - DOCUMENTS D’ACCOMPAGNEMENT

Le passeport voile est accompagné de documents non millésimés comprenant des informations nationales et régionales et la présentation des activités auxquelles peut participer le titulaire.

Les documents d’accompagnement servent deux objectifs :

* présenter les activités accessibles au sein des structures affiliées et agréées de la FFV.
* matérialiser les progrès et capitaliser les expériences réalisées par le pratiquant à l’occasion de sa participation aux activités offertes par la structure affiliée ou agréée de la FFV.

ARTICLE 4 – PERIODE CONTRACTUELLE

La présente convention est établie pour une durée de 24 mois du 1/10/99 au 30/09/2001. Sa reconduction fera l’objet d’un nouveau contrat. En cas de signature du contrat en cours d’année, le contrat sera valable entre 12 et 24 mois en fonction du mois de signature.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA LIGUE

5.1. La ligue s’engage à obtenir une progression de la vente des licences-école dans la ligue.

La ligue s’oblige donc à vendre….. passeports voile régionalisés pour la saison 1999/2000 sans que le nombre de licences annuelles vendues par la ligue lors de la saison 1998/1999 ne chute de plus de …% en 1999/2000.

Pour l’année 1999/2000, la ligue s’engage, , à respecter une progression de ventes de passeport conforme à la formule suivante :

N + 1 = N + (R-N)

4

N+ 1 : étant l’objectif 1999/2000

N étant l’objectif de base 1998/1999, c’est à dire……

R étant le nombre de passeports voile régionalisés vendus en 1998/1999.

Les Inconnus N+1, N et R sont des variables évolutives chaque année en fonction des résultats de l'année antérieure et objectif de l'année future.

5.2. La ligue s’engage par ailleurs :

• à reverser à la FFV une partie des produits du passeport sur la base de XX Francs l’unité vendue . Le reversement s’effectuera de la façon suivante :

• 50% de l’objectif initial à transmettre à la F.F.V pour le 30 Août 2000

• le solde des produits vendus au 15 Octobre 2000.

* à retourner à la FFV la totalité des passeports voile invendus.

La différence entre les passeports voile livrés à la ligue et les passeports invendus représentera le nombre de passeports voile délivrés par la ligue. Ce chiffre constituera l’assiette des sommes dues par la ligue à la FFV ainsi que le nombre exact de passeports vendus.

5.3. La FFV conservera la redevance (ristourne aux ligues) de la ligue sur les licences écoles de l’année précédente la 1^ère signature de la convention Passeport Voile Régionalisée

5.4. La ligue s’engage à transmettre à la F.F.V à la norme DBase 3 selon le format défini à l'annexe 4, dans les meilleurs délais le fichier des licenciés détenteurs d’un titre " Passeport Voile Régionalisé " délivrés par elle. (comprenant toutes les informations figurant sur le feuillet " licence " délivrés aux licenciés) ainsi que le support papier des titres PVR Il est entendu que le fichier est déclaré à la CNIL par la F.F.V et que la ligue s’engage à respecter l’article 27 de la loi du 6/01/78 dite informatique et liberté, permettant aux licenciés un droit d’accès et de modification des informations qui les concernent.

5.5. Toute demande de transmission de ce fichier par la ligue à un de ses partenaires devra faire l’objet d’un accord obligatoire et préalable à la F.F.V, sachant que la F.F.V a contracté pour l’ensemble de ses titres fédéraux un contrat de commercialisation à titre exclusif auprès d’un courtier.

6. L'accord de commercialisation des fichiers de la FFV prévoit pour les NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) :

• de 3 à 5 % de NPAI = Remboursement à la valeur de l'adresse
• de 5 à 7 % de NPAI = Remboursement de 2 fois la valeur de l'adresse
• Plus de 7 % de NPAI = Remboursement de 3 fois la valeur de l'adresse

La ligue s'engage donc, pour le cas où les NPAI proviennent de ses fichiers, de rembourser la FFV des sommes que cette dernière aura été amené à verser au courtier sur la base des montants prévus ci dessus.

ARTICLE 6 – DUREE DE VALIDITE ET PRIX DE VENTE DU PASSEPORT

La durée de validité du passeport voile est fixé à 2 mois sur le territoire national et…. Mois dans le ressort de la ligue.

Le prix unitaire du passeport voile est fixé à 55 Francs.

La procédure de transformation du passeport voile régionalisé en licence annuelle est prévue en annexe 2 des présentes.

ARTICLE 7 – IMPRESSION ET PRESENTATION DES DOCUMENTS

7.1. Le titre fédéral

L’édition du titre fédéral se fera sur un carnet de 10 licences autocopiant en trois exemplaires dont un est destiné au licencié, le second à la ligue et le dernier au club.

En matière d’assurance, la ligue s’engage d’une part à informer les clubs de l’importance des signatures qu’ils doivent recueillir des licenciés au recto du 3éme volet des feuillets autocopiants et d’autre part, à fournir aux clubs les documents intitulés " notice d’information sur le contrat d'assurance attaché à la licence FFV " et " les garanties complémentaires " telles que mentionnées à l’article 38 de la loi sur le sport.

La ligue devra adresser chaque année à la F.F.V, au plus dans la première quinzaine d’Octobre, un décompte des passeports voile régionalisés vendus par club et par département, lors de la saison écoulée et nous retourner la totalité des licences invendues.

7.2. Les documents d’accompagnement

La FFV fait concevoir l’ensemble des documents d’accompagnement (classeur, livrets) excepté le guide régionalisé. Sauf exception, ces documents seront valables au minimum 3 années.

La FFV choisira l’imprimeur en négociant le meilleur qualité prix au travers d’un appel d’offre.

La conception sera prise en charge par la FFV, le flashage, les films et l’impression seront facturés à la ligue.

7.3. Le guide régionalisé

Le guide régionalisé est totalement à la charge des ligues de la phase de conception à la phase de l’édition.

La première de couverture sera obligatoirement avalisée par la FFV avant l’impression définitive.

7.4 Echéancier

L’échéancier de fabrication des titres PVR reproduit en annexe 3 est obligatoire sauf accord entre les parties.

ARTICLE 8 - STRUCTURATION DE LA LIGUE

La FFV s'engage à verser une subvention à la ligue pour structuration administrative dont les modalités seront fixées par décision du comité de Direction de la FFV

ARTICLE 9– CONTENU DE LA CONVENTION

Le contenu de la convention ainsi que la détermination des objectifs seront convenus entre le Président, le Secrétaire général et le Vice-Président chargé du Développement pour la FFV et le Président, le Secrétaire général et le chargé de développement pour la Ligue.

ARTICLE 10 – CONTROLE ET EVALUATION

Il est entendu entre les parties que la FFV aura la possibilité d’opérer tout contrôle quant au respect des obligations de la ligue.

Une réunion d’évaluation organisée en Septembre avec la ligue permettra de faire un bilan qualitatif et quantitatif de l’opération passeport régionalisé en vue de la signature du nouveau contrat.

ARTICLE 11 – RESILIATION

En cas d’inexécution de ses obligations par la ligue, la FFV la mettra en demeure par lettre simple de remplir ses engagements dans les 15 jours.

A défaut du respect de cette injonction, la résiliation du contrat interviendra de plein droit.

Fait à PARIS, le…………………………..

Le Président de la Ligue………….. Le Président de la F.F.V

J.P. CHAMPION

ANNEXE 1 – STRUCTURATION DE LA LIGUE

Conformément aux disposition de l’article 5.2. alinéa 2, la ligue mettra en place :

1. Un élu chargé du dossier développement
2. Un budget spécifique consacré au développement
3. Une commission rassemblant l’ensemble des acteurs concernés par le développement et se réunissant régulièrement.
4. des relais départementaux en liaison avec les comités départementaux
5. Une coordination des visites des structures utilisatrices du passeport avec l’objectif d’évaluer leur implication sur ce dossier.

ANNEXE 2 – PROCEDURE DE TRANSFORMATION DES PASSEPORTS VOILE REGIONALISES EN LICENCE ANNUELLE 1998/1999

• Transformer le PV " Ligue ………………. " en une licence obligatoirement prise dans un club de la Ligue ……………….
• Le stagiaire paiera sa licence adulte (242 Francs en 1999/2000 – prix du passeport) ou jeune (121Francs en 1999/2000 – prix du passeport) ou le stagiaire sera remboursé du montant du Passeport Voile Régionalisé par le club. En cas de non remboursement par le club, la ligue s’engage à rembourser le stagiaire.
• Le club sera débité de la somme de 242 Francs en 1999/2000ou 121 Francs en 1999/2000 par la F.F.V sur son compte Minitel et transmettra à la Ligue, le coupon passeport du stagiaire dûment rempli, qui ne sera pas comptabilisé dans le décompte des PVR lors du retour à la F.F.V.
• A réception, la ligue créditera le club du prix du passeport, soit 55 Francs, par tout moyen à sa convenance.
• Sur le plan financier, la F.F.V sait que la Ligue ……….. a acheté X passeports voile régionalisés en fin d’année. Votre Ligue renvoie à la F.F.V les coupons passeports voile transformés en licence annuelle, soit Y coupon. Votre ligue aura donc acheté X-Y passeports voile régionalisés.

ANNEXE 3 – ECHEANCIER POUR LA SAISON 1999/2000

Fin Septembre : les ligues communiquent leurs commandes au département développement
Octobre : appel d’offres auprès des fournisseurs
Novembre : choix du fournisseur
Décembre : commande de la F.F.V auprès du fournisseur
Mars à Juin : livraison des documents dans les ligues et /ou FFV

La convention étant signée pour 2 ans, le présent échéancier pourra être modifié d'une saison à l'autre sur simple décision de la FFV signifiée à la ligue par L.R.A.R.

ANNEXE 4 – STRUCTURE DU FICHIER INFORMATIQUE POUR LA SAISIE DES PASSEPORT VOILE REGIONALISE POUR LA SAISON 1999/2000

Les champs définis ci après sont des champs qui doivent obligatoirement être inclus et renseignés dans la structure de votre fichier informatique utilisé pour la saisie des passeports voile régionalisés de votre ligue pour la nouvelle saison. En effet, dans le cadre de la cohérence des fichiers de l’ensemble des ligues et en vue de la meilleure commercialisation possible, il est demandé à l’ensemble des ligues d’utiliser le logiciel réalisé par la Ligue de Bretagne. Sur simple demande auprès de la F.F.V, ce logiciel vous sera adressé.

Champs