CHARTE DU JURY D'APPEL
(adoptée au Comité Directeur de la FFV du 23 juin 2001)
1 . DEFINITION
Le Jury d'Appel est un collège de Juges reconnus pour leur compétence, et ayant une réelle activité au titre de Président de Jury d'épreuves nationales et/ou internationales.
Rattaché directement auprès du Président de la FFV, il reçoit de ce dernier délégation des pouvoirs donnés par les Règles de Course de l’ISAF à chaque Autorité Nationale, de confirmer ou d’infirmer les jugements rendus pour lesquels un appel a été déposé, ou de procéder à des interprétations des règles, au sens des articles de la Section D du Chapitre 5 et de l’Annexe F des Règles de Course à la Voile 2001-2004.
2 . COMPOSITION
Il se compose de 8 membres dont 1 membre de droit. Les 7 membres sont nommés par le Président de la FFV à partir d’une pré-liste approuvée par le Comité Directeur.
Est membre de droit le membre français du Comité des Règles de Course de l’ISAF.
Parmi les membres désignés, le président de la FFV nomme le Président du Jury d’Appel et sur proposition de ce dernier, le Vice-Président et le Secrétaire.
Les 7 membres nommés par le Président de la FFV le sont pour une durée de 2 ans renouvelable. Ils sont révocables par simple décision du Président de la FFV.
Invités :
Sont invités à assister aux séances du Jury d’Appel un ou deux juges susceptibles de figurer ultérieurement sur la pré-liste des nominations et qui, à ce titre, participent aux travaux d’instruction des appels.
Une invitation ne peut être faite que pour une durée limitée et ne peut pas être renouvelée pour la même période consécutive.
Peuvent être également invités ponctuellement des représentants d’autres sections ou commissions de la FFV.
Les membres et les invités sont tenus à la plus expresse réserve.
3 . ROLE DU JURY D'APPEL
Le Jury d’Appel remplit les fonctions suivantes :
4 . FONCTIONNEMENT DU JURY D'APPEL
4.1. Procédure :
Les appels reçus à la FFV sont répertoriés en dossiers et immédiatement transmis au Secrétaire du Jury d'Appel et à l'instructeur désigné par le Président du Jury d'Appel.
L'instructeur soumet par écrit, avant étude en séance, une proposition de décision pour l’appel concerné aux autres membres.
Le Jury d’Appel établit son programme et peut être réuni par simple convocation du Président de la FFV.
4 .2. Procédure d’urgence :
En cas de nécessité de rendre rapidement un appel, la décision pourra être prise sans réunion du Jury d’Appel, par tout moyen de communication, à condition que 5 membres du Jury d’Appel participent à cette décision.
4.3. Délibération :
Après corrections éventuelles, le jugement et la décision sont approuvés par le Jury d'Appel. Trois membres du Jury d'Appel au moins doivent participer à la délibération et à la décision. En cas d'égalité de voix sur le vote d'une décision, la voix du Président ou, en son absence, du Vice-Président, est prépondérante.
4.4. Promulgation et application de la décision :
La décision est transmise aux parties, au Président du Jury concerné, et à l'Autorité Organisatrice, avec copie à la Ligue de l’Autorité Organisatrice.
La décision est transmise en outre à la Commission Centrale d'Arbitrage qui est chargée de vérifier sa mise en application.
5 . MOYENS
Le Jury d'Appel bénéficie, à temps partiel, d'une secrétaire FFV chargée des travaux de dactylographie, reproduction, archivage, constitution des dossiers...
Le Conseiller Technique désigné par le Président de la FFV assiste le Jury d'Appel dans la mise en œuvre de ses actions et dans ses relations avec les Départements et Commissions de la FFV.
Le Jury d'Appel se voit attribuer annuellement un budget d'actions. Le Président du Jury d'Appel est responsable de sa tenue et en rend compte auprès du Trésorier.
6 . LICENCE
Les membres du Jury d'Appel peuvent obtenir, s’ils le désirent, une licence fédérale délivrée directement par la FFV sans passer par un club.