CHAPITRE X
DROITS ET POUVOIRS
DU COMITÉ DE COURSE
ASSURER LE RESPECT DES RÈGLES
X. 1. DROITS ET POUVOIRS DE SANCTION DU COMITÉ
DE COURSE
Il convient d'étudier ce chapitre dans le cadre où le Comité de Réclamation sera
b) un Jury qui est séparé et indépendant du Comité de Course ou,
c) un Jury International conforme aux exigences de l'Annexe Q.
Dans le cas d'un Jury International, l'Autorité Organisatrice peut prévoir qu'il supervisera ou dirigera le Comité de Course dans la conduite des courses. Dans la pratique, cette clause "d'Autorité " n'est, en général, pas retenue.
La Règle A-1-1 donne un pouvoir de sanction important au Comité de Course "sans instruction"
"......Lorsque le Comité de Course classe un voilier comme ayant manqué à prendre le départ ou à finir, il n'a pas besoin de réclamer contre lui....."
X. 1. 1. PRENDRE LE DÉPART
.--- La Règle 29-1 est appliquée,
Le pavillon "P" a été envoyé en tant que signal préparatoire.:
Définition de
"départ"."....Un voilier prend le départ quand, après son signal de départ, une partie quelconque de sa coque, équipage ou équipement, coupe la ligne de départ pour la première fois et quand il a satisfait à la Règle 29-1 et la Règle 30-1 si elle s'applique....."
Quelques exemples, où la définition n'est pas respectée.
-- Au moment du signal de départ, les concurrents A, B, C, D, sont du côté pré-départ de la ligne ou de ses prolongements.
** Le concurrent A passe entre la marque de départ spéciale et le bateau viseur de ligne.
Les extrémités de la ligne de départ sont déterminées par le mât du bateau du Comité de Course et le côté au vent de la marque 3.
Le voilier A ne franchit pas la ligne de départ, il omet de prendre le départ.
Le Comité de Course peut considérer le voilier A comme non partant - DNS - et ce sans instruction.
Le voilier A peut-il figurer sur l'ordre d'arrivée ?
Non, il n'a pas pris le départ, mais il sera classé "DNS" à la suite des concurrents ayant fini.
Bénéficie-t-il des droits du Chapitre 2 ?
Oui, ce voilier est en course depuis le signal préparatoire.
** Le concurrent B prend le départ au sens de la définition, mais sa bôme touche le mât de pavillon de la marque de départ. Le voilier B continue sa course.
Le voilier B a pris correctement son départ, mais il a commis une infraction à la Règle 31-1.
"...En course, un voilier ne doit pas aborder une marque de départ avant de prendre le départ, une marque qui commence, délimite ou termine la section de parcours qu'il est en train d'effectuer....."
Le Comité de Course ne peut appliquer la Règle A-1-1. Il doit réclamer, établir un rapport et demander l'ouverture d'une instruction au Comité de Réclamation, en vertu de la Règle 60-2-a, car il a vu une infraction présumée commise par le voilier B à l'encontre de la Règle 31-1.
** Le concurrent C chavire avant de franchir la ligne de départ, se redresse 4 mn 30 s après le signal de départ, franchit la ligne de départ et continue la course.
L'Article 11-5 des Instructions de Course prévoit :
"......Tout concurrent qui n'aura pas pris le départ 4 minutes après le signal de départ qui le concerne sera considéré comme non partant...."
Le Comité de Course ne portera pas ce concurrent sur l'ordre d'arrivée et ce sans instruction, mais il sera classé "DNS" à la suite des concurrents ayant fini.
** Le concurrent D aborde le bateau du Comité de Course en s'approchant de la ligne de départ. Il franchit la ligne de départ, se rachète de son infraction commise à l'encontre de la Règle 31-1 en vertu de la Règle 31-2 et continue sa course.
A partir du moment où le Comité de Course considère que le voilier D a bien respecté la Règle 31-2, en particulier le fait de se racheter aussitôt que possible après l'incident en s'écartant de tout autre voilier, le Comité de Course doit considérer que le voilier D est partant.
-- Au moment du signal de départ, les voiliers X, Y, Z sont du côté parcours de la ligne de départ ou de ses prolongements.
Le Comité de Course a envoyé le pavillon "X" appuyé d'un signal sonore.
** Le concurrent X continue sa course, il commet une infraction à la Règle 29-1 en ne prenant pas le départ conformément à la définition.
"....Quand à son signal de départ, une partie quelconque de la coque, de l'équipage ou de l'équipement d'un voilier se trouve du côté parcours de la ligne de départ, le voilier doit entièrement revenir du côté pré départ de la ligne avant de prendre le départ........" (Règle 29-1)
Le Comité de Course, agissant en vertu de la Règle A-1-1, enregistrera le voilier X "OCS", il ne le fera pas figurer sur l'ordre d'arrivée mais il devra l'informer par notification dans les résultats de la course, sur l'ordre d'arrivée il portera voilier X "OCS"
"OCS" - du côté du parcours de la ligne de départ et a failli à satisfaire la Règle 29-1.
Ce voilier se verra ainsi attribuer pour cette course un nombre de points correspondant au nombre d'inscrits plus un plus six, dans le système avec bonus.
** Le voilier Y, côté parcours de la ligne de départ au moment du signal de départ, revient du entièrement côté pré départ et franchit la ligne de départ.
La Règle 30-1 "Pavillon I " n'étant pas applicable, le voilier Y a effectivement la possibilité d'effectuer cette manoeuvre dans le délai de quatre minutes. (Règle 29-2 "Rappel individuel" ou Article particulier des Instructions de Course prolongeant ce délai).
Le Comité de Course doit simplement vérifier que le voilier Y revient entièrement du côté pré-départ de la ligne de départ. Dans le cas contraire, le voilier Y devra être enregistré "OCS".
** Le voilier Z, attardé, poursuit sa route, passe du côté pré départ de la ligne en contournant le bateau du Comité de Course et prend normalement son départ.
Le Comité de Course doit veiller au respect du délai prévu pour franchir la ligne de départ en fonction de la Règle 29-2 et de l'Article 11-5 des Instructions de Course Type.
** Pour ces situations, à quel moment le Comité de Course doit-il amener son pavillon " X " ?
Dès que les voiliers seront revenus entièrement du côté pré départ de la ligne de départ. Dans les cas présentés, le voilier X ne revient pas prendre un départ correct, le Comité de Course ne pourra amener son pavillon "X" qu'après un délai de quatre minutes prévu par la Règle 29-2 des R.C.V. 97-2000.
** Quels sont les droits des voiliers X, Y et Z vis-à-vis des Règles du Chapitre 2 des R.C.V. 97-2000 ?
Les voiliers X, Y et Z qui continuent le parcours à la voile doivent bénéficier des droits résultant du chapitre 2 concernant un voilier qui a pris le départ jusqu'à ce qu'il soit évident qu'il retourne prendre le départ.
"......Un voilier naviguant vers le côté pré départ de la ligne de départ ou ses prolongements pour satisfaire à la Règle 29-1 doit se maintenir à l'écart d'un voilier qui ne fait pas de même,......" (Règle 20)
Le voilier X bénéficiera de ses droits pendant toute la course. Le voilier Y bénéficiera de ses droits jusqu'au moment où il revient pour prendre un départ correct.
La Règle 20 prévoit aussi que Y et Z, revenant prendre leur départ, devront se maintenir à l' écart de tous les voiliers qui ont pris le départ ou sont du côté pré départ, jusqu'à ce qu'ils soient entièrement du côté pré départ de la ligne de départ ou de ses prolongements.
Ensuite Y et Z doivent bénéficier des droits que les Règles du Chapitre 2 confèrent à un voilier qui prend le départ mais ils doivent à tout voilier nouvellement non prioritaire une large place et l'opportunité de s'écarter.
".....Lorsqu'un voilier acquiert une priorité, il doit au début laisser à l'autre voilier la place de se maintenir à l'écart....." (Règle 15)
---- La Règle 30-1 est appliquée,
Le pavillon "I" a été envoyé en tant que signal préparatoire.
Définition de "
départ""....Un voilier prend le départ quand, après son signal de départ, une partie quelconque de sa coque, équipage ou équipement, coupe la ligne de départ pour la première fois et quand il a satisfait à la Règle 29-1 et la Règle 30-1 si elle s'applique....."
La Règle 30-1 prévoit que
"...Si le pavillon "I" a été envoyé avant ou avec le signal préparatoire, et qu'une partie quelconque de la coque, de l'équipage ou de l'équipement d'un voilier se trouve du côté parcours de la ligne de départ ou de ses prolongements au cours de la minute précédant son signal de départ, le voilier doit revenir du côté pré départ de la ligne en contournant l'une ou l'autre de ses extrémités avant de prendre le départ......."
Quelques exemples où la Règle n'est pas respectée.
-- Au moment de l'amenée du pavillon "I", les voiliers A, B et C sont du côté pré départ de la ligne de départ ou de ses prolongements.
** Le concurrent A franchit la ligne de départ, contourne la marque de départ, revient du côté pré-départ en passant entre la marque et le bateau viseur de ligne et prend son départ après le signal de départ.
Le voilier A respecte la Règle 30-1 en rejoignant le côté pré départ de la ligne en traversant l'un de ses prolongements.
Malheureusement, le voilier A ignore l'Article 11-6 des Instructions de Course Type qui prévoit :
"...Quand un bateau viseur est mouillé dans le prolongement de la ligne de départ, il constitue un obstacle et aucun voilier ne peut naviguer entre lui et la marque de départ depuis le signal préparatoire jusqu'au signal de départ, ni passer entre lui et la marque pour revenir prendre le départ conformément à la Règle 30-1....."
Le Président du Comité de Course devra réclamer contre le voilier et faire un rapport au Comité de Réclamation.
Le concurrent qui a pris un départ selon la définition figurera sur l'ordre d'arrivée à son rang. Si le Comité de Réclamation le disqualifie, la Règle A-1-2 sera appliquée :
"...Lorsqu'un voilier abandonne ou est disqualifié après avoir fini, chaque voilier qui a fini après lui doit être remonté d'une place..."
** Le concurrent B franchit la ligne de départ trente secondes avant le signal de départ, replonge directement du côté pré départ de la ligne de départ, puis prend son départ après le signal de départ et continue la course.
Le Comité de Course envoie le pavillon "X" - Rappel individuel - car le voilier B n'a pas satisfait à la Règle 30-1 en ne rejoignant pas le côté pré départ de la ligne en traversant l'un de ses prolongements.
Le voilier B sera enregistré "OCS" sans instruction par le Comité de Course, qui le notera sur l'ordre d'arrivée.
** Le voilier C chavire, cule du côté parcours en coupant un prolongement de la ligne de départ pendant la dernière minute, redresse, revient du côté pré départ en traversant l'un des prolongements, prend son départ après le signal de départ et continue sa course.
Le voilier C se trouvant côté parcours après l'amenée du pavillon "I", est soumis à la Règle 30-1. Comme il revient côté pré départ de la ligne en traversant l'un des prolongements et qu'il prend le départ après le signal de départ, le Comité de Course ne doit pas envoyer de rappel individuel et doit considérer le voilier C comme partant.
---- Au moment de l'amenée du pavillon "I", les voiliers X, Y et Z sont du côté parcours de la ligne de départ ou de ses prolongements.
** Le voilier X, attardé se rend du côté pré départ de la ligne de départ en passant entre la marque et le bateau du Comité de Course, prend le départ après le signal de départ, puis continue sa course.
Le voilier X est soumis à la Règle 30-1, il doit rejoindre le côté pré départ de la ligne en traversant l'un de ses prolongements, il n'a donc pas satisfait à la Règle 30-1.
Le Comité de Course envoie le pavillon "X" - Rappel individuel,
Comme il continue sa course, il sera enregistré "OCS" sur l'ordre d'arrivée.
** Le voilier Y aborde le bateau du Comité de Course, effectue un tour de 360° immédiatement, rejoint le côté pré départ de la ligne de départ après le signal de départ et franchit la ligne avant le délai de quatre minutes.
Le bateau du Comité de Course est considéré comme une marque de départ. Le voilier Y, ayant commis une infraction à la Règle 31-1 se "rachète" en vertu de la Règle 31-2. Mais comme il est du côté parcours de la ligne de départ après l'amenée du pavillon "I" avant son signal de départ,, le Comité de Course se doit d'envoyer son pavillon de rappel individuel qui ne sera affalé que quand le voilier Y sera entièrement revenu du côté pré départ de la ligne ou de ses prolongements.
** Le voilier Z, en infraction à la Règle 30-1 rejoint le côté pré départ du prolongement de la ligne avant le signal de départ, puis prend son départ.
Le Comité de Course n'a pas à signaler un rappel individuel puisque le voilier Z a satisfait à la Règle 30-1 avant le signal de départ.
X. 1. 2 FINIR LA COURSE
La définition du terme "
finir" dit"...Un voilier finit quand une partie quelconque de sa coque ou de son équipage ou équipement en position normale coupe la ligne d'arrivée dans le sens du parcours depuis la dernière marque, soit pour la première fois, soit, s'il effectue une pénalité après avoir satisfait à la Règle31-2 ou 44-2....".
---- Quelques exemples :
** Le concurrent A franchit le prolongement de la ligne d'arrivée en laissant la marque sur tribord.
Le voilier A ne finit pas la course au sens de la définition, le Comité de Course devra l'enregistrer "DNF" et ne le fera pas figurer sur l'ordre d'arrivée et ce, sans instruction, mais il doit l'informer en faisant figurer sur l'ordre d'arrivée :
"voilier A "DNF"- Règle A-1-1.
Si le voilier A s'aperçoit de son erreur, il peut revenir, en franchissant le prolongement de la ligne puis se diriger vers la ligne d'arrivée pour la franchir et finir sa course.
** Le concurrent B coupe la ligne d'arrivée de son étrave, il aborde la marque puis rentre à terre.
La Règle 31-1 prévoit
"......En course, un voilier ne doit pas aborder.....une marque d'arrivée après avoir fini....."
Le voilier B ayant enfreint cette Règle 31-1 ne s'est pas "racheté" en vertu de la Règle 31-2.
Le Comité de Course doit réclamer contre ce voilier conformément à la Règle 60-2-a.
** Le concurrent C franchit la ligne de son étrave cule et prend la direction de la base nautique.
La Règle 28-1 prévoit :
"...Après avoir fini, un voilier n'a pas besoin de franchir complètement la ligne d'arrivée....."
Le Comité de Course portera le voilier C sur l'ordre d'arrivée au moment précis où son étrave a coupé la ligne d'arrivée.
** Le concurrent D coupe la ligne, aborde le bateau du Comité de Course, effectue son tour de 360°, revient du côté parcours de la ligne et franchit à nouveau la ligne d'arrivée.
Le voilier D est en infraction à la Règle 31-1. Le bateau du Comité de Course est une marque. Le voilier D, se "rachète" en vertu de la règle 31-2. Il doit donc être compté comme ayant fini lorsqu'il coupe la ligne d'arrivée la seconde fois.
Cas particulier pour les planches à voile
La Règle B-3 "Règles de Course pour les planches à voile" dit :
*"...La Règle 31 est modifiée comme suit :
un concurrent ne doit pas s'accrocher à une marque de départ...."
Autrement dit, dans les cas étudiés ci-dessus où une planche aborderait une marque de départ, y compris le bateau du Comité de Course ou une marque d'arrivée, y compris le bateau du Comité de Course, elle ne serait pas obligée de se "racheter" en effectuant un tour de 360°. Le Comité de Course ne peut pas réclamer contre le planchiste dans le cas d'un départ, ni dans le cas de l'arrivée.
REMARQUE
Une seule exception, le planchiste ne doit pas s'accrocher à une marque de départ. Il est évident que dans cette éventualité, le Comité de Course réclamerait et ferait un rapport au Comité de Réclamation
.
X. 1. 3. APPLICATION DE LA RÈGLE DU PAVILLON "NOIR"
La Règle 30-3 dit :
"....Si un pavillon noir a été envoyé avant ou avec son signal préparatoire, et qu'une partie quelconque de la coque, de l'équipage ou de l'équipement d'un voilier est identifiée à l' intérieur du triangle déterminé par les extrémités de la ligne de départ et la première marque au cours de la minute précédant son signal de départ, le voilier sera disqualifié sans instruction. Si le départ de la course est redonné ou si la course est recourue ou reprogrammée, il n'a pas le droit d'y participer. Si un rappel général est signalé ou si la course est annulée, le Comité de Course doit afficher son numéro de voile......"
Le Comité de Course a donc le pouvoir de sanctionner sans instruction les concurrents en infraction. Leurs numéros de voile doivent être inscrits sur un tableau bien en vue sur le bateau du Comité de Course dans le cas d'un rappel général.
Ces voiliers doivent quitter immédiatement la zone de départ.
De même, dans le cas où la course serait par la suite annulée et recourue, le Comité de Course doit afficher sur le bateau avant le nouveau départ.
Il est évident, dans ce cas que le Comité de Course sera bien avisé d'informer les concurrents de leur impossibilité de courir en même temps qu'il informe les concurrents du jour et de l'heure où cette course sera recourue.
** Un concurrent qui n'a pas vu son numéro de voile sur le tableau continue la course. Bénéficie-t-il des droits d'un concurrent en course. Doit-il figurer sur l'ordre d'arrivée ?
Oui, il bénéficie de tous les droits d'un concurrent en course.
Comme pour les "OCS" et "DNF" enregistrés d'après la Règle A-1-1, le Comité de Course doit l'informer par notification sur la feuille de l'ordre d'arrivée, il notera - Voilier X, BFR, Règle 30-3, "pavillon noir".
X. 1. 4. APPLICATION DE LA RÈGLE DU PAVILLON "Z".
Cette nouvelle Règle des R.C.V. 97-2000 - à mi chemin entre la Règle du pavillon "I" et la Règle du pavillon "Noir" - permet au Comité de Course d'alerter sérieusement les concurrents sur les conséquences de la tentative de "monter" vers la ligne trop prématurément.
La Règle 30-2 dit :
"....Si le pavillon Z a été envoyé avant ou avec son signal préparatoire, et qu'une partie quelconque de la coque, de l'équipage ou de l'équipement d'un voilier est identifiée à l'intérieur du triangle déterminé par les extrémités de la ligne de départ et la première marque au cours de la minute précédant son signal de départ et qu'un rappel général est alors signalé, il doit se voir attribuer, sans instruction, une pénalité de 20 %, calculés comme prévu par la Règle 44-3-c. Si le départ de la course est redonné ou si la course est recourue ou reprogrammée, cette pénalité lui sera maintenue......."
Ainsi, dans le cas d'un rappel général, le Comité de Course a, donc, le pouvoir de pénaliser, sans instruction, les concurrents en infraction. Il s'agit d'une pénalité de 20 % calculés comme prévu à la Règle 44-3-c.
"....Quand les Instructions de Course ne précisent pas le nombre de places, le nombre doit être entier (arrondi à 0,5 supérieur) le plus proche de 20 % du nombre des voiliers inscrits....."
REMARQUE
Attention !
L'envoi du pavillon "Z" n'implique pas la non mise en application de la Règle 30-1, car les concurrents sont toujours soumis à ces Règles dans le cas où un rappel individuel serait donné.Résumons :
Règle 30-1 – L'Article 11-1 des Instructions de Course type précise bien :
"...Le pavillon Z déferlé comme signal préparatoire signifie que les Règles 30-1 et 30-2 sont en application...."
Règle 30-1 -- Pavillon "I" - si un concurrent est dans le triangle prévu dans la minute précédant son signal de départ, il doit revenir entièrement du côté pré départ en contournant l'une des extrémités de la ligne de départ et prendre le départ.
Dans le cas d'infraction à cette Règle, le Comité de Course a le pouvoir de sanctionner sans instruction.
Cas où après un rappel général, la course serait annulée et recourue. Cette pénalité de 20 % doit toujours s'appliquer à la course considérée.
Là aussi, le Comité de Course serait bien avisé d'informer les concurrents pénalisés en même temps qu' il les informe du jour et de l'heure où la course sera recourue. Mais, contrairement à la Règle du "Pavillon Noir", ils ont droit de participer à cette course.
Bien entendu, si le Comité de Course applique à nouveau la Règle du "Pavillon "Z", l'un des concurrents déjà pénalisé de 20 %, pourra à nouveau être pénalisé de 20 %, les pénalités s'additionnent.
A titre d'exemple, voici une situation possible :
- Envoi du pavillon "I" (Règle 30-1)
- Rappel général et nouveau départ.
Tous les concurrents peuvent participer au nouveau départ.
- Envoi du pavillon "Z" (Règle 30-2)
- Rappel général et nouveau départ
Pénalité de 20 % pour les coureurs A, B, C, D. E, F, G. H.
- Envoi du pavillon "Noir"
- Disqualification des voiliers A, E, F, I.
La course est annulée et recourue le lendemain.
Tous les voiliers peuvent y participer, sauf A, E, F, I
- Envoi du pavillon "Z" (Règle 30-2)
- Rappel général et nouveau départ
Pénalité de 20 % pour les voiliers B, G, H, L, M.
- Envoi du pavillon "Noir"
Disqualification des voiliers D et L.
.
On arrive à :
A - DSQ (30-3) B - PEN 40 % C - PEN 20 % D - PEN 20 % E - DSQ (30-3)
F - DSQ (30-3) G - PEN 20 % H - PEN 40 % I - DSQ (30-3) J
K L - PEN 20 % M - PEN 20 %
X. 1. 4. SUITES A DONNER AUX DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ DE COURSE EN FONCTION DES RÈGLES A-1-1, 30-2, 30-3.
X. 1. 4. 1. Avertissement aux concurrents
La Règle 88-3 prévoit :
"....Le Comité de Course doit effectuer le classement d'une course ou d'une série comme requis par la Règle A-1......."
Dans la pratique,
Sur l'ordre d'arrivée, il convient d'indiquer, à la suite de la liste des arrivants, son numéro de voile avec la mention "DNS" ou "DNF" ou "OCS" ou "DSQ" et la Règle enfreinte. Il convient d'indiquer aussi la pénalité infligée en vertu de la règle 30-2.
REMARQUE
De plus, le Comité de Course dispose d'un imprimé spécial sur lequel il porte les sanctions infligées en vertu des Règles A-1-1, 30-2 et 30-3. Il doit en transmettre une copie au Comité de Réclamation.
X. 1. 4. 2. Possibilités d'ouverture d'une instruction
.Un voilier
* qui a enfreint la Règle 30-1 (Application du Pavillon "I")
* qui a enfreint la Règle 30-3 du "pavillon "Noir"
* qui a enfreint la Règle 30-2 du "pavillon Z"
peut déposer une demande de réparation pour action ou omission du Comité de Course.
Par exemple,
* confusion avec un numéro de voile d'un autre voilier.
* non infraction à la Règle - retour effectif par l'extérieur, non relevé par le Comité de Course.
* non franchissement de la ligne de départ.
Ainsi, un voilier ne figurant pas sur l'ordre d'arrivée, mais considérant avoir pris le départ et fini la course, peut aussi déposer une demande de réparation pour omission du Comité de Course.
X.1. 4. 3. Établissement des faits et prise de décision
Il revient au Président du Comité de Course de préciser, par écrit, sur l'imprimé prévu à cet effet, les décisions prises en fonction des Règles A-1-1, 30-2, 30-3 comprenant,
* les faits établis.
* la Règle ou les Règles enfreintes.
* la décision et l'éventuelle pénalité.
* le ou les voiliers concernés.
Sur le plan pratique, il revient au Président du Comité de Course d'organiser son équipe, de prévoir les méthodes d'observation des membres du Comité de Course lors des départs et arrivées.
Les faits ainsi établis par le Comité de Course ne devraient pas être susceptibles de remise en cause par les concurrents.
X. 2. DROITS ET DEVOIRS DU COMITÉ DE COURSE EN FONCTION DE LA RÈGLE 60-2
La Règle 60-2 prévoit, dans son paragraphe a :
"....Un Comité de Course peut :
a) réclamer contre un voilier, mais pas sur les bases d'un rapport d'un concurrent, d'un autre voilier ou d'une autre partie intéressée ou d'une information contenue dans une réclamation non recevable....."
L'attention est attirée sur les exclusions contenues dans cette règle
" ......mais pas sur les bases d'un rapport d'un concurrent, d'un autre voilier..... "
En effet, il revient au concurrent lui-même de déposer une réclamation auprès du Comité de Réclamation et non de s'adresser au Comité de Course.
" ......mais pas d'une autre partie intéressée....... "
En effet, si le Comité de Course peut porter réclamation contre un voilier sur rapport d' un témoin non concurrent, mais à condition que ce témoin de l'incident ne soit pas partie intéressée, par exemple, entraîneur, dirigeant de club, parent d'un concurrent.
Comme le Comité de Réclamation est généralement indépendant et séparé, il lui revient de recevoir et d'instruire, s'il y a lieu, tout rapport du Comité de Course.
" ...mais pas d'une information contenue dans une réclamation non recevable..... "
En effet, la Règle 63-5 dit :
"......Si toutes les exigences sont satisfaites, la réclamation est valide et l'instruction doit être poursuivie. Sinon elle doit être close......."
Comme le Comité de Réclamation est généralement indépendant et séparé, il lui revient de recevoir et d'instruire, s'il y a lieu, toute réclamation du Comité de Course.
X. 2. 1. SANCTIONS CONCERNANT LES INFRACTIONS
A LA RÈGLE 42
La Règle 67 prévoit :
"...Quand ceci est spécifié dans les Instructions de Course, le Comité de Réclamation peut pénaliser sans instruction un voilier qui a enfreint la Règle 42, à condition qu'un membre du Comité de Réclamation ou son observateur mandaté ait vu l'incident. Un voilier ainsi pénalisé doit être informé par la notification sur les résultats de la course......."
X. 2. 1. 1. Établissement des faits
Les faits peuvent être établis par les membres du Comité de Réclamation présents sur l'eau en observation directe. Ils font l'objet d'un rapport au Comité de Réclamation qui peut donc, sans instruction, prononcer la disqualification du voilier en infraction.
ATTENTION !
Cette possibilité d'agir sans instruction, réservée au Comité de Réclamation, doit être clairement indiquée dans les Instructions de Course et par conséquent dans l'Annexe pour les épreuves locales, régionales, inter régionales.
X. 2. 1. 2. Prise de décision
La décision ne peut être prise que par le Comité de Réclamation, en vertu de la Règle 67 et ce, sans instruction.
X. 2. 1. 3. Information des voiliers
Les voiliers ainsi sanctionnés seront avisés par notification sur les résultats de la course.
La Règle A-1-3 devrait être appliquée :
"..les points correspondants à une disqualification selon......la Règle 42 quand la règle 67 s'applique ne doit pas être retranchée .."
Mais, la FFV prescrit que :
"......La Règle A-1-3 ne s'applique pas pour les disqualifications selon la Règle 42....."
Le voilier ainsi pénalisé, aura droit sur sa demande de réparation , à une instruction de la part du comité de Réclamation.
Le Comité de Course ne peut donc agir sans instruction en application de cette Règle 67. Mais il est évident qu'il peut, en vertu de la Règle 60-2, s'il est témoin qu'une infraction à la Règle 42 a été commise par un voilier, réclamer contre un voilier et établir une réclamation au Comité de Réclamation, qui devra ouvrir une instruction et disqualifier, s'il y a lieu, le voilier.
CAS PARTICULIER des Planches à Voile
Les R.C.V. 97-2000 précisent dans la Règle B-4-1 "Règles de Course pour Planches à Voile",
"....La Règle 42 est modifiée comme suit :
Une Planche à Voile ne doit être propulsée que par l'action du vent sur la voile, par l'action de l'eau sur le flotteur, et par les actions sans aide du concurrent....."
Autrement dit, toute autre action, telle que pagayer avec les mains, pousser le flotteur à la nage, etc ...., est naturellement passible d'une réclamation, d'une instruction et d'une disqualification éventuelle.
X. 2. 2. RÉCLAMATIONS DU COMITÉ DE COURSE CONCERNANT LES INFRACTIONS AUX RÈGLES AUTRES QUE CELLES RELATIVES, AUX DÉFINITIONS "PRENDRE LE DÉPART" ET "FINIR LA COURSE", AUX RÈGLES 30-2 ET 30-3.
La mission du Comité de Course est la conduite de la course avec toutes les actions que ce terme impliquent. En outre, sa responsabilité comprend aussi l'établissement de tous les faits ou incidents dont il est témoin ou qui sont portés à sa connaissance.
Quelques exemples :
* abordage d'une marque de parcours non réparé ou mal réparé.
* infraction à la Règle 28 "Manière d'effectuer le parcours", surtout en cas de changement
de parcours.
* collision entre deux voiliers sans réparation ou reconnaissance de faute, sans réclamation.
* infraction aux Règles de Jauge de la Classe considérée.
X. 2. 2. 1. Établissement des faits
Les faits doivent être rigoureusement établis. Cet établissement relève de la responsabilité du Président du Comité de Course qui doit s'entourer des mêmes précautions que le Comité de Réclamation lors d'une instruction.
Quelques exemples :
* Abordage d'une marque.
Rapport circonstancié des Commissaires à la marque.
- heure, lieu.
- n° du voilier fautif, n° des voiliers le précédant ou le suivant.
- endroit du contact sur la marque, pavillon, corps.
- partie du voilier ou de l'équipage ayant touché.
- attitude du concurrent.
- réclamation contre un voilier responsable présumé du contact.
- essai de réparation, mauvaise ou incomplète réparation.
- un schéma montrant la position du bateau commissaire par rapport à la marque, position des
voiliers avant, pendant et après l'incident.
* Collision lors du contournement d'une marque sous le vent.
Rapport du Commissaire.
- heure, lieu.
- n° des voiliers.
- amures des voiliers.
- situation avant les deux longueurs, engagement ou non,
- trajectoires des voiliers, manoeuvre des voiliers.
- instant du choc.
- endroits respectifs du contact sur les voiliers.
-- Attitude du Président du Comité de Course.
Un Président de Comité de Course ne peut réclamer que pour des infractions quasi certaines des concurrents. En cas de doute trop prononcé, ce doute doit profiter aux voiliers et il doit s'abstenir de transmettre de déposer la réclamation.
Cependant, dans le cas d'une réclamation d'un voilier relatif à cet incident, il pourra être amené à témoigner devant le Comité de Réclamation et tous les détails relevés pourront éclairer le Comité de Réclamation.
X . 2. 2. 2. La ou les Règles enfreintes
Au même titre qu'une réclamation d'un voilier, cette réclamation doit être écrite et signée du Président du Comité de Course. Il doit indiquer la Règle ou les Règles enfreintes par le voilier objet du rapport. Il va de soi que le Président du Comité de Course doit être à même de les déterminer au vu des faits établis.
La Règle 64-1 prévoit que le Comité de Réclamation sanctionnera le(s) voilier(s) ayant enfreint l'une des Règles que la Règle applicable ait été mentionnée ou non dans la réclamation. Ainsi, le Comité de Réclamation peut considérer que la Règle précisée par le Comité de Course n'est pas obligatoirement celle qui convient. Il peut baser sa décision sur une autre Règle.
X. 2. 2. 3. Information des concurrents.
La Règle 61-1-b précise :
"......Un Comité de Course...... ayant l'intention de réclamer contre un voilier selon la Règle 60-2-a ou la Règle 60-3-a pour un incident qu'il voit dans la zone de course, doit l'informer après la course dans le temps limitée déterminé par la Règle 61-3. Dans tous les autres cas, il doit informer dès que cela est raisonnablement possible......"
Cette nouvelle Règle contraint donc le Comité de Course à afficher avant l'heure limite de dépôt des réclamations son intention de réclamer contre tel ou tel voilier pour un incident qu'il a observé dans la zone de course. Un imprimé spécial es à sa disposition dans ce cas.
La Règle 61-3 dit :
".....Une réclamation..... du Comité de Course pour un incident que le Comité observe sur la zone de course, doit être déposée au Secrétariat de course pas plus tard que l'heure limite stipulée dans les Instructions de Course.
.........Les autres réclamations par le Comité de Course....... doivent être déposées au Secrétariat de course dans les deux heures après que le Comité de Course a reçu l'information correspondante......."
Autrement dit, le Président du Comité de Course devra faire diligence pour réunir son Comité après la dernière course de la journée de manière à pouvoir déposer ces réclamations dans le temps limite.
Il faut reconnaître que, en général, les Présidents de Comité de Course avaient à coeur de transmettre leurs rapports de manière à permettre au Comité de Réclamation de convoquer normalement les concurrents impliqués dans le délai prévu aux Instructions de Course.
Cependant, l'Article 17-2 des Instructions de Course type prévoit :
"......Si le Comité de Course est empêché de déposer ses réclamations dans le délai prescrit, les concurrents seront informés, par affichage, de la durée de prolongement du délai de dépôt des réclamations du Comité de Course...."
X. 2. 2. 4. Rôle du Président du Comité de Course lors de l'instruction.
La définition des parties dans une instruction précise bien que le Comité de Course, quand il est impliqué, dans une réclamation se rapportant aux Règles 60-2-a, est partie dans la réclamation.
Plus précisément, dans ce cas, le Président du Comité de Course doit être considéré comme le réclamant et les Règles relatives à la procédure d'une instruction doivent s'appliquer.
Règle 63-4 Partie intéressée.
Règle 63-3 Droit d'être présent.
Règle 63-6 Réception des témoignages.
Règle 66 Réouverture d'instruction.
Le Président du Comité de Course aura la possibilité de faire appel d'une décision du Comité de Réclamation comme prévu par la Règle 70-1, qui prévoit :
" .....Un Comité de Course qui est partie dans une instruction sous réserve que le Comité de Réclamation soit un Jury...... "
X. 2. 3. RAPPORT DU COMITÉ DE COURSE RELATIF A L'APPLICATION DE LA RÈGLE 79 ET DE L'ANNEXE G "PUBLICITÉ"
X. 2. 3. 1. Carte ou attestation ponctuelle
X. 2. 3. 1. 1. Prescription de la FFV
La prescription fédérale prévoit dans son Article 8
"...Le Comité Organisateur de toute compétition officielle doit, avant le départ de la compétition, remettre au Président du Comité de Course, qui est chargé de la vérification de la détention des cartes et attestations ponctuelles, une liste mentionnant les voiliers et/ou les planches à voile titulaires d'une carte ou les attestations ponctuelles....."
Il revient au Président du Comité de Course de déterminer, au vu des publicités inscrites sur les voiles ou coques des concurrents et au vu de la liste fournie par les Organisateurs, le ou les voiliers ne possédant pas de carte ou d'attestation ponctuelle.
Le Président du Comité de Course sera amené à charger un membre du Comité de Course de procéder à cette vérification au cours de la première course. Dans le cas d'une seule course côtière, le départ et l'arrivée sont les moments les plus favorables.
X. 2. 3. 1. 2. Rapport du Président du Comité de Course
La prescription fédérale prévoit dans son Article 9 :
"......Dans le cas où un Président de Comité de Course constate qu'un voilier ou une planche à voile n'est pas en règle avec le paragraphe 1.......il doit faire un rapport au Comité de Réclamation qui doit agir conformément à la Règle G-2-6 des R.C.V. 96-2000......"
Le paragraphe 1 de la prescription de la FFV déclare que :
"....Tout voilier ou toute planche à voile participant à une compétition officielle en France et portant une marque publicitaire autre que celles autorisées au paragraphe 3 doit être titulaire d'une carte ou d'une attestation ponctuelle d'autorisation de port de publicité délivrée par la FFV et en cours de validité....."
Le contenu de ce rapport est bien spécifique à l'infraction constatée.
Encore conviendrait-il que le Président du Comité de Course soit à même de déterminer, dans la mesure du possible, l'objet de cette infraction. Ceci suppose en effet de sa part une parfaite connaissance de l'Annexe G et de la prescription fédérale.
X. 2. 3. 1. 3. Suite à donner à ce rapport.
La Règle G-2-6 précise la conduite possible du Comité de Réclamation qui, en tout état de cause, est amené à ouvrir une instruction en présence du Président du Comité de Course et du coureur en cause. Il est possible que les membres du Comité de Réclamation ne soient pas à même de déterminer d'une façon précise la forme autorisée de telle ou telle publicité. Comme pour une réclamation concernant la Jauge, il peut citer comme témoin le Jaugeur de l'épreuve en le priant d'établir de visu un rapport sur tel ou tel point particulier.
La Règle G-2-6 donne au Comité de Réclamation la possibilité de sanctions graduées en quelque sorte.
* avertir le voilier fautif et l'aviser qu'une infraction ultérieure entraînera une disqualification. Il est permis d'imaginer qu'une infraction portant, par exemple, sur la forme ou les dimensions de la publicité, sur sa position dans une voile ou sur une coque, relève de cette procédure. Le concurrent serait donc mis en demeure de procéder à la remise en conformité de sa publicité avant le départ de la course suivante.
* disqualifier le voilier pour la course, conformément à la Règle 64-1.
* disqualifier le voilier pour plus d'une course ou pour la série, s' il estime que l'infraction mérite une pénalité plus importante.
* agir selon la Règle 69-1, quand il estime qu'il peut y avoir une infraction grave.
Si l'on s'en tient au problème de l'absence de carte ou d'attestation ponctuelle, on peut imaginer une sorte de gradation des sanctions prises par le Comité de Réclamation.
* Avant le départ , un avertissement en invitant le voilier à régulariser sa situation rapidement avant le départ,
- soit en se procurant l'attestation ponctuelle.
- soit en retirant sa publicité.
* Dans le cas d'une infraction constatée au cours de la première course, une disqualification pour cette course, avec régularisation de la situation.
* Dans le cas d'un refus systématique de la part du voilier de se mettre en conformité avec la prescription fédérale, disqualification de la totalité de l'épreuve.
X. 2. 3. 2. Autorisation accordée à l'Organisateur
.X. 2. 3. 2. 1. Publicité de l'Organisation.
L'Article 10 de la prescription fédérale prévoit :
"... en application des Règles G-3-1-f et G-3-2-d, l'Autorité Organisatrice qui souhaite faire porter une marque publicitaire par les voiliers ou les planches participant à sa manifestation doit être titulaire d'une autorisation délivrée par la FFV...."
X. 2. 3. 2. 2. Rapport du Président du Comité de Course.
La prescription fédérale prévoit dans son Article 14 que :
"....Le Comité Organisateur de toute compétition officielle relevant du paragraphe 10........doit remettre au Président du Comité de Course qui est chargé de la vérification, avant le départ de la compétition, l'autorisation de la FFV...."
Dans le cas où un Président de Comité de Course constate qu'un Organisateur n'est pas en règle avec le paragraphe 10, il fait un rapport au Comité de Réclamation qui doit transmettre, après instruction, un rapport à la FFV.
- Établissement des faits.
Comment le Président du Comité de Course peut-il s'assurer du respect ou non de la prescription fédérale ?
Les faits à établir portent d'abord sur la présence ou non de marque publicitaire sur les voiles ou les coques des voiliers ou planches à voile.
Peut-être revient-il au Président du Comité de Course de s'assurer, en aval de la distribution, lors de l'inscription, des supports de la marque publicitaire ?
L'établissement du rapport signifie sûrement une enquête auprès de l'Organisateur sur les caractéristiques de cette marque de la part du Président du Comité de Course.
L'Article 15 est clair :
".... Le Président du Comité de Course doit transmettre ce rapport écrit au Président du Comité de Réclamation.
Le Président du Comité de Réclamation doit ouvrir une instruction.
Le Président du Comité de Réclamation doit transmettre son rapport à la FFV....."
Est-ce à dire que le Président du Comité de Réclamation est tenu d'ouvrir une instruction dont les parties en seraient le Président du Comité de Course, chargé de la vérification de la présence de l'autorisation fédérale, le Président du Comité d'Organisation, à savoir :
Le Président du Club Organisateur ?
On devine les incidences sur les relations qui peuvent s'établir entre ces trois intervenants essentiels de l'Organisation d'une épreuve.
X. 2. 4. RAPPORT DU COMITÉ DE COURSE RELATIF A L'APPLICATION DE LA RÈGLE 69
La Règle 60-2-c prévoit :
"....Un Comité de Course peut :
69-1-a......"
La Règle P-5-1 précise bien que :
".....Une action selon cette Règle (la règle 69) n'est pas une réclamation, mais le Comité de Course donne ses allégations par écrit au concurrent avant l instruction......"
De plus, la Règle 69-1-a ajoute :
".....Le Comité de Réclamation doit rapidement informer par écrit le concurrent de la mauvaise conduite présumée et du moment et lieu de l' instruction......"
Une convocation habituelle au Tableau d' Affichage est-elle suffisante ?
Une allégation de mauvaise conduite notoire est trop grave pour être "traitée" comme une réclamation,
Le Comité de Réclamation doit convoquer le coureur et lui remettre par écrit en mains propres la notification prévue à la Règle 69-1-a.
Il revient au Président du Comité de Course d'établir un rapport à l'adresse du Comité de Réclamation lorsqu'il est à même de constater l'infraction.
X .2 .4 .1 . Établissement des faits
Souvent, c'est à la suite de l'établissement des faits consécutifs à un incident ayant pour conséquence une infraction à une Règle que le Président du Comité de Course est amené à s'interroger sur la conduite du responsable de l'incident.
Quelques exemples :
* action volontaire d'un concurrent enfreignant la Règle 30-1 lui permettant de "marquer", par la suite, son concurrent le plus direct.
* action volontaire d'un concurrent attardé, ne prenant pas le départ et s'intégrant à la course sur le premier bord de près.
* action volontaire d'un concurrent ne respectant pas la Règle 28 en "shuntant" une marque de parcours.
* action volontaire d'utilisation du moteur lors d'une course croisière ou même dans les cinq minutes précédant le signal de départ.
* action volontaire d'utilisation d'une voile ou d'un spi non autorisé par les Règles de jauge ou les Instructions de Course.
* action volontaire de modification caractéristique des Règles de jauge de la Classe : poids de lest compensateur enlevé, utilisation de voiles non marquées pour l'épreuve.
Les violations à la bonne conduite existent aussi :
* insultes et voies de fait à l'adresse des membres du Comité de Course.
* actions directes à l'encontre des concurrents.
* actions délibérées d'anti jeu au cours de la course : refus systématique de priorité, abordages volontaires des marques.
D'autres faits impliquant plus particulièrement le Comité de Réclamation.
* faux témoignages caractérisés au cours d'une instruction.
* attitude discourtoise vis-à-vis du Comité de Réclamation.
* fausses déclarations d'avaries ou de vol.
Souvent, le rapport du Président du Comité de Course devra être articulé en deux parties :
* les faits relatifs aux Règles de Course.
* les faits relatifs à la conduite même du concurrent impliquant une violation à la bonne conduite ou à la sportivité.
Une accusation mettant en cause la dignité d'un concurrent ne peut être portée que sur des certitudes et non des présomptions.
L'objectivité la plus complète possible doit être recherchée et les termes de la rédaction écrite doivent être précis.
X. 2. 4. 2 . Suite à donner à ces rapports
Ils sont transmis au Président du Comité de Réclamation, en mains propres. Son attention doit être attirée sur leur caractère particulier.
Ils feront l'objet d'une instruction très approfondie, car ils peuvent déboucher sur une sanction sévère, à savoir l'exclusion du concurrent de toute l'épreuve.
La Règle 69-1-b dit :
".....Un Comité de Réclamation composé de trois membres doit mener l'instruction, en respectant les Règles 63-2, 63-3, 63-4 et 63-6....."
En particulier, si le coureur ne vient pas à l'instruction, le Comité de Réclamation peut certes juger mais ne conviendrait il pas à l'instruction de tout mettre en oeuvre pour obtenir la présence du concurrent ou du voilier - car un voilier peut être l'objet de la Règle 69.
Dans ce cas, la Règle 69-1-d précise :
".....Si le concurrent à quitter les lieux et ne peut plus recevoir la notification ou ne se présente pas à l'instruction, le Comité de Réclamation doit recueillir tout témoignage disponiible et, quand
l'allégation semble justifiée, faire un rapport aux Autorités Nationales concernées....."
Le rôle du Président du Comité de Course durant l'instruction est délicat. Il doit à la fois, ne pas transiger sur les faits établis, mais donner son avis avec objectivité sur le contexte même dans lequel s'est produit l'incident.
Par exemple, il convient de reconnaître que des rappels généraux successifs dus à une ligne de départ mal établie peuvent développer une certaine agressivité de la part des concurrents.
La Règle 69-1-c prévoit :
"...Le Comité de Réclamation doit rapidement faire un rapport d'une sanction, mais pas d'un avertissement, aux Autorités Nationales du lieu de l'épreuve, du concurrent et du propriétaire du voilier...."
La Règle 69-2 donne la possibilité au Comité de Direction de la FFV et, selon les statuts de la Fédération, au Conseil de Discipline de la FFV, par délégation, de prendre toute décision qui semblera adaptée contre le concurrent ou le voilier impliqué.
X. 2. 5. DEMANDE DU COMITÉ DE COURSE AU COMITÉ RÉCLAMATION D'ENVISAGER D'ACCORDER RÉPARATION.
X. 2. 5. 1. EXIGENCES DE LA RÈGLE 60-2-b
La Règle 60-2-b donne au Comité de Course la possibilité :
".......a) demander au Comité de Réclamation d'envisager d'accorder réparation......"
Cette Règle suppose donc de la part du Président du Comité de Course, la prise de conscience que l' une des circonstances exposées dans la Règle 61-1 a pu se produire et que par voie de conséquence, a aggravé de façon significative la place d'arrivée d'un voilier dans une course ou série, sans qu'il y ait eu faute de sa part.
1 - Si l'on se reporte à la Règle 61-1-a
"....Par une action inadéquate ou une omission du Comité de Course... "
la possibilité serait donnée au Comité de Course d'établir une demande du Comité de réclamation d'envisager d'accorder une réparation en faveur d'un ou plusieurs voiliers concernés.
On peut citer à titre d'exemple :
- Non présence d'un voilier qui a fini sur l'ordre d'arrivée.
- Déplacement d'une marque qui a obligé un voilier a dévié sa route avant sa remise en place.
- Nouveau cap affiché après le passage de quelques concurrents lors d'un changement de parcours.
- Retard d'un signal sonore accompagnant le rappel individuel d'un voilier.
- Bouée d'arrivée non encore en position à l'arrivée des deux premiers.
REMARQUE
Cette possibilité permet au Comité de Course de respecter l'éthique sportive sans attendre les demandes de réparation des concurrents concernés.
2 - La Règle 61-1-b peut permettre au Comité de Course d'intervenir, par exemple, dans le cas où un bateau de sécurité aurait causé le chavirage suivi d'un abandon d'un voilier.
3 - La Règle 61-1-c ne pose pas d'état d'âme au comité de Course.
X. 2. 5. 2. Temps limite pour le dépôt.
Si l'on se réfère à la Règle 62-2 :
".....La demande de réparation doit être faite par écrit dans le temps limite de la Règle 61-3...."
Le dépôt d'une telle demande pour un incident que le Comité de Course a observé sur la zone de course devrait donc être effectuée avant l'heure limite de réparation et pour un autre incident dans les deux heures après que le Comité de Course ait reçu l'information.
X. 2. 5. 3. Suite à donner à cette demande.
Il revient alors au Comité de Réclamation d'ouvrir une instruction, de procéder à la notification aux parties concernées (Comité de Course et voilier(s) du moment et du lieu de l'instruction, de mettre à la disposition du(es) voilier(s) les informations sur la demande et de conduire l'instruction.
La Règle 60-2-c déclare qu'il ne s'agit que d'une demande pour envisager d'accorder une réparation, mais qu'elle ne présage en rien de la décision du Comité de Réclamation qui garde entière appréciation quant à l'octroi de la dite réparation.
X. 2. 6. RÉCLAMATION DU COMITÉ DE COURSE POUR INFRACTION AUX RÈGLES DE CLASSE.
X. 2. 6. 1. La Règle 78-3.
"..Quand un jaugeur d'une épreuve arrive à la conclusion qu'un voilier ne satisfait pas à ses Règles de Classe, il doit en référer par écrit au Comité de Course, qui doit réclamer contre le voilier ....."
La question a toujours été posée de savoir à qui devait être adressé le rapport du Jaugeur concernant une infraction aux Règles de Classe. La Règle 78- 3 des R.C.V. 97-2000 donne la réponse.
Le Jaugeur, membre du Comité de Course, doit d'abord en référer au Président du Comité de course qui doit réclamer contre le voilier.
X. 2. 6. 2. Information et temps limite.
S'agissant d'une réclamation au sens de la Règle 60-2-a, le Comité de Course est donc tenu de respecter les Règles appropriées. Il convient de se référer au paragraphe X. 2. 2. ci-dessus.
REMARQUES
1 - Si le jaugeur présent sur l'eau constate à la suite de vérifications effectuées à l'arrivée d'une course, un infraction à une Règle de Classe - en particulier concernant la sécurité - il devra établir son rapport de manière que le Président du Comité de Course puisse rapidement réclamer dans le temps limite déterminé par la Règle 61-3.
2 - Par contre, il est évident que si le Jaugeur effectue des vérifications plus approfondies à l' issue des courses de la journée, il sera tenu de transmettre son rapport dans les deux heures qui suivront le constat de l' infraction.
3 - Le Comité de Course, partie dans l'instruction, sera amené à citer le Jaugeur comme témoin.
X. 3. DEMANDES DE RÉPARATION DE LA PART DES CONCURRENTS - APPLICATION DE LA RÈGLE 62
La Règle 60-1-b dit clairement :
"......Un voilier peut
b) demander réparation....."
La Règle 62-1-a met en cause directement le Comité de Course :
"...Une demande de réparation doit être basée sur la prétention que la place d'arrivée d'un voilier dans une course ou série a été aggravée de façon significative, sans qu'il y ait eu faute de sa part
a) par une action inadéquate ou une omission du Comité de Course......"
X. 3. 1. ÉTABLISSEMENT DES FAITS.
Il revient au concurrent de présenter les faits qu'il reproche au Comité de Course.
Voici quelques exemples de situations :
* ligne de départ mal orientée par rapport au vent.
* modification de l'orientation de la ligne de départ après le signal préparatoire.
* insuffisance de vent au moment du départ.
* erreur de décompte du temps lors de la procédure de départ.
* marque de parcours au largue mise en place tardivement.
* nouveau cap non affiché lors d'un changement de parcours.
* emplacement de la ligne d'arrivée non conforme aux Instructions de Course.
Ces demandes ne sont pas soumises à la Règle 61-1 "pavillon de réclamation", mais elles doivent suivre la Règle 62-2.
"......La demande doit être faite par écrit dans le temps limite de la Règle 61-3 ou dans les deux heures après l'incident en question selon lequel est le plus tardif....."
En principe, toute demande relative à un fait dont le coureur a pu avoir connaissance durant la course doit être déposée dans le délai fixé aux Instructions de Course ou à l'Annexe.
Il revient au Comité de Réclamation d'apprécier le délai raisonnable pour les autres cas.
X. 3. 2. CONTENU DE LA PRÉTENTION.
Il revient aussi au concurrent de donner sur sa demande toutes les précisions sur l'aggravation de la place d'arrivée dans la course ou série et convaincre le Comité de Réclamation de l'importance de cette aggravation - de façon significative précise la Règle 62-1.
X. 3. 3. INSTRUCTION ET ATTITUDE DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE COURSE.
Une instruction doit être ouverte par le Comité de Réclamation sous réserve de la recevabilité de la demande. Le Président du Comité de Course est "partie dans l' instruction" selon la définition.
".....Une partie dans une instruction.....un Comité de Course dans une instruction selon la Règle 62-1-a...." (Définition)
Il bénéficie à ce titre de toutes les dispositions prévues à la Règle 63-3 "Droit d'être présent", par exemple, la possibilité de citer des témoins.
Il revient au réclamant d'apporter les preuves des faits qu'il reproche au Comité de Course. Mais il est évident qu'il revient au Président du Comité de Course de les réfuter, s'il y a lieu.
Quelques exemples :
* citation de témoins, en particulier des membres du Comité de Course, mais aussi des concurrents.
* présentation de notes prises par écrit ou de remarques faites sur magnétophone.
* relevés de la force et de la direction du vent à différents moments et en différents lieux du parcours.
Le Président du Comité de Course doit faire preuve d'une objectivité maximum. Il ne peut se permettre de s'enfermer dans une attitude offensée et négative.
X. 3. 4. PRISE DE DÉCISION
.La Règle 64-2 "Décisions de réparation" précise bien dans son premier alinéa que :
"...Lorsque le Comité de Réclamation décide qu'un voilier a droit à réparation selon la Règle 62 ...."
Le Comité de Réclamation doit établir en premier lieu si le Comité de Course a effectué une action inadéquate ou une omission par rapport aux Règles ou aux Instructions de Course.
REMARQUE
Les concurrents s'inspirent et citent des recommandations faites aux Comités de Course pour justifier leur demande.
Voici quelques exemples :
* La longueur insuffisante ou l'orientation mal adaptée au vent de la ligne de départ.
* Un angle du parcours non conforme de quelques degrés.
* La position de la ligne d'arrivée trop proche de la marque au vent.
Elles ne peuvent être considérées comme des fautes au regard des Instructions de Course.
Le second paragraphe de la Règle 64-2 fait état du devoir du Comité de Réclamation d'approfondir son instruction en prenant tous les renseignements nécessaires sur les faits et d'analyser les conséquences probables de toute mesure possible vis-à-vis de tous les voiliers concernés par cette course particulière et par la série de courses, le cas échéant, prise comme un tout (le classement de l'épreuve).
Le Comité de Réclamation ne doit pas annuler la course pour la faire recourir sans réfléchir aux conséquences pour la majorité des coureurs.
Il sera souvent préférable de faire bénéficier le voilier de la Règle 64-2. Il lui est donc laissé une certaine liberté d'appréciation en fonction des faits établis.
Voici quelques cas où la course devrait être recourue.
* Une modification de parcours a été annoncée au début du dernier bord de près, mais la ligne d'arrivée a été établie à partir de l'ancienne marque de parcours.
* Les Instructions de Course prévoient qu'en cas de réduction de parcours, la ligne d'arrivée sera établie à partir de la marque de parcours .Le Comité de Course l'établit au vent de la marque.
Voici quelques cas où la course ne devrait pas être annulée.
* Le Comité de Course omet de faire un rappel individuel à des voiliers partis prématurément.
* Le Comité de Course n'accompagne pas le signal de départ d'un signal sonore.
* La position de la marque de parcours de largue n'est pas tout à fait conforme au schéma des parcours des Instructions de Course.
Dans le cas où l'annulation n'est pas retenue, le Comité de Réclamation peut appliquer la Règle 60-3-b.
".....Le Comité de Réclamation peut
b) envisager d'accorder réparation........"
Différentes possibilités pour une course sont prévues par la Règle A-4.
" ...a) les points égaux à la moyenne, au plus proche dixième de point près..... de ses points dans toutes les courses de la série à l'exclusion de (sa plus mauvaise course et de) la course en question
b) les points égaux à la moyenne, au plus proche dixième de point près..... de ses points dans toutes les courses courues avant la course en question.
c) un nombre de points basé sur la position du voilier au moment de l' incident qui justifie la réparation...... "
REMARQUE
Il est évident que l'on n'enlève pas la plus mauvaise course, si tous les résultats des courses comptent pour le classement de l'épreuve.
X. 4. DROIT D'APPEL DU COMITÉ DE COURSE.
X. 4. 1. RESTRICTION DU DROIT D'APPEL.
La Règle 70-1 " Droit d'appel " précise :
".....Sous réserve que le droit d'appel n'ait pas été supprimé selon la Règle 70-4, l'interprétation d'une Règle par un Comité de Réclamation ou ses procédures, mais pas les faits dans sa décision peuvent être soumis à appel de l' Autorité Nationale du lieu de l'épreuve par :
b) Un Comité de Course qui est partie dans une instruction sous réserve que le Comité de Réclamation soit un Jury......."
Il paraît logique que, dans le cas où le Comité de Course assurerait les fonctions de Comité de Réclamation, il ne puisse faire appel de ses propres décisions.
Le Comité de Course faisant fonction de Comité de Réclamation peut utiliser la possibilité donnée par la Règle 70-2 " Droit de renvoi " en particulier lorsqu'il a été amené à prendre une décision à la suite d'une demande de réparation déposée par un concurrent.
".....Un Comité de Réclamation peut demander confirmation ou correction de sa décision....."
X. 4. 2. CONDITIONS D'APPEL D'UN COMITÉ DE COURSE
.X. 4. 2. 1. Cas d'une réclamation ou d'un rapport du Comité de Course
Le Comité de Course ne peut faire appel d'une décision du Comité de Réclamation relative aux faits exposés dans la réclamation ou le rapport qu'il lui a transmis.
Par exemple, si un rapport d'un Commissaire à une marque, repris par le Président du Comité de Course, n'a pas été retenu par le Comité de Réclamation. Le Président du Comité de Course et, à fortiori, le Commissaire à la marque, ne peuvent faire appel de la décision du Comité de Réclamation.
Le Comité de Course peut faire appel, en tant que partie dans l' instruction de la demande de réparation, d'une décision prise par le Comité de Réclamation dans le cas où le Comité de Course a été mis en cause.
Par exemple,
Si le Comité de Course juge que l'annulation de la course a été prise sans tenir compte des obligations d'examen prévues par les Règles 64-2.
X. 4. 2. 3. Renseignements à fournir dans le cas d'appel du Président du Comité de Course.
Le Président du Comité de Course est soumis à la Règle F-2 "Responsabilités de l'appelant" qui, en résumé, fixe les obligations du Président du Comité de Course en ce cas.
** Dans les quinze jours à réception de la décision écrite du Comité de Réclamation, transmission au Jury d'appel de l'appel daté sur papier libre contenant :
- les motifs de l'appel, c'est-à-dire pourquoi l'appelant estime que l'interprétation d'une Règle ou sa procédure par le Comité de Réclamation a été incorrecte.
- les documents suivants :
* une copie de la décision du Comité de Réclamation.
* la demande de réparation du concurrent.
* toutes les déclarations écrites soumises au Comité de Réclamation par les parties dans la demande de réparation, par exemple, les rapports de course du Président du Comité de Course (procédure de départ, direction et force du vent selon les sections de parcours, rappels, annulations, etc..)
* l'Avis de Course, les Instructions de Course et l'Annexe relatifs à l'épreuve, et toutes modifications faites au cours de l'épreuve.
* un croquis, s'il y a lieu, de l'incident préparé et approuvé par le Comité de Réclamation.
* noms et adresses de toutes les parties dans la demande de réparation, Président du Comité de Course et Président du Comité de Réclamation.
X. 4. 3. Responsabilité du Jury d'appel
Les Règles F-4 et F-6 fixent les obligations du Jury d'appel envers les différentes parties :
".....L'Autorité Nationale (le Jury d' Appel) doit envoyer les doubles de l'appel et de la décision du Comité de Réclamation aux autres parties dans l'instruction. Elle doit envoyer à l'appelant les doubles des documents qu'il n'avait pas fournis. Elle doit envoyer à toute partie dans l'instruction, qui en fait la demande tout document listé dans la Règle F-2-2......"
"....La décision de l'Autorité Nationale doit être définitive. L'Autorité Nationale doit envoyer sa décision à toutes les parties dans l'instruction et au Comité de Réclamation qui doivent se soumettre à cette décision...." (Règle 71-4)
Le Président du Comité de Course doit être informé convenablement de la suite donnée à son appel.
X. 4. 4. APPEL D'UN CONCURRENT
Un concurrent, mécontent de la décision du Comité de Course à son encontre, peut-il faire appel ?
Non, ce concurrent doit faire une demande de réparation auprès du Comité de Réclamation, demande qui doit être déposée dans les délais fixés.
C' est seulement après la décision du Comité de Réclamation concernant sa demande de réparation, qu' éventuellement, ce concurrent pourra faire appel de cette décision.
Le Jury d'appel peut confirmer, infirmer ou modifier la décision d'un Comité de Réclamation. Le Jury d'appel ne peut statuer que sur un jugement rendu à l'issue de l'instruction de la demande de réparation.
Le Comité de Course doit-il être informé de cet appel et de sa décision ?
Le Jury d'appel doit transmettre des copies de l'appel et tout autre document au Président du Comité de Course, ainsi que sa décision.
X. 4. 5. INTERVENTIONS DU COMITÉ DE COURSE
La Règle F-6 prévoit que :
"....Les parties dans l'instruction......... peuvent envoyer à l'Autorité Nationale (le Jury d'Appel) des commentaires sur l'appel, pourvu que ce soit dans les 15 jours après réception de l'appel. L'Autorité Nationale doit envoyer de tels commentaires à toutes les parties dans l' instruction et au Comité de Réclamation......"
X. 5. DEVOIRS DU COMITÉ DE COURSE DANS LE CAS D'UNE RÉCLAMATION D'UN CONCURRENT.
X. 5. 1. RÉCLAMATION D'UN VOILIER CONTRE UN AUTRE VOILIER.
La Règle 60-1 prévoit :
"...Un voilier peut
a) réclamer contre tout autre voilier....."
avec toutefois une restriction importante
"...mais pas pour une infraction présumée à une Règle du Chapitre 2, à moins qu'il ait été impliqué dans l'incident ou qu'il l'ait vu......."
A contrario, cette restriction donne la possibilité à un voilier de réclamer pour une infraction aux Règles des Chapitres 3 et 4, sans implication directe ou sa présence lors de l'incident.
Par exemple,
* un concurrent qui a abordé une marque de parcours ou qui l'a contourné du côté non requis.
* un concurrent qui enfreint la Règle 42 "Moyens de propulsion".
Le Comité de Course peut être amené à témoigner de la présence ou non du voilier sur les lieux de l'incident.
X. 5. 1. 1. Le pavillon de réclamation au moment de l'incident
La Règle 61-1-a prévoit :
"......Un voilier ayant l'intention de réclamer à cause d'un incident dont il a connaissance survenant dans la zone de course doit héler "PROTEST" et montrer visiblement un pavillon rouge à la première occasion raisonnable...."
Ainsi, tous les membres du Comité de Course doivent être sensibilisés à la notation du lieu, de l'heure, des numéros des voiliers qui déferlent un pavillon de réclamation suite à un incident.
En cas de contestation devant le Comité de Réclamation concernant l'envoi ou non d'un pavillon de réclamation, dans un délai raisonnable, ces témoignages seront utiles.
* Cas particulier des Planches à Voile :
La Règle B-5 prévoit :
"....La Règle 61-a est modifiée comme suit :
Une planche à voile ayant l'intention de réclamer à cause d'un incident qui survient dans la zone de course doit informer l'autre planche en hélant "PROTEST" à la première occasion raisonnable et doit informer le Comité de Course dès que cela st raisonnablement possible après avoir fini ou abandonné...."
Dans ce cas, les membres du Comité de Course peuvent noter le lieu, l'heure et les numéros de voile à l'occasion d'un appel à la voix de planchistes déclarant leur intention de réclamer.
La prescription fédérale à la Règle 61-1 ou à la Règle B-5 admet :
"......Pour les épreuves courues en France et s'adressant à des concurrents français, la traduction "Protest" par les mots "Je réclame" ou " Réclamation, est acceptée au sens de la Règle 61-1-a..."
X. 5. 1. 2 Le pavillon de réclamation ou l'information à l'arrivée
La Règle 61-1-a prévoit que :
".......Il doit arborer le pavillon jusqu'à ce qu'il ait fini ou abandonné, si l'incident se produit près de la ligne d'arrivée jusqu'à ce que le Comité de Course confirme avoir vu son pavillon....."
Pour les planches à voile,
"....Les concurrents doivent informer le Comité de Course de leur intention de réclamer aussitôt après avoir franchi la ligne d'arrivée....."
X. 5. 1. 3. Rôle du Comité de Course à l'arrivée
-- Dériveurs et Catamarans en double :
Le Comité de Course doit préciser au droit du numéro de voile sur l'ordre d'arrivée, la présence du pavillon "Rouge" dans le gréement et signaler, s'il y a lieu, le fait d'avoir été informé.
En principe, le pavillon de réclamation et l'information devraient être concomitantes
-- Dériveurs et Catamarans en solitaire, Planches à Voile :
Le Comité de Course signalera sur l'ordre d'arrivée les intentions de réclamer de la part des concurrents.
-- Habitables:
Le Comité de Course doit préciser au droit du numéro de voile sur l'ordre d'arrivée la présence du pavillon "Rouge"
Il est toujours possible d'inclure dans les Instructions de Course ou l'Annexe d'une épreuve d'Habitables l'obligation d'informer le Comité de course à l'arrivée de l'intention de réclamer (en particulier dans le cas d'arrivée de nuit).
-- Compte rendu de la course :
Le Comité de Course devrait récapituler dans son compte rendu la liste des voiliers réclamants et ce, à destination du Comité de Réclamation. En effet, le Comité de Réclamation ne peut déclarer la réclamation recevable que si les conditions ci dessus ont été respectées par le réclamant.
Le dossier de la course établi par le Président du Comité de Course devrait être transmis au Comité de Réclamation dès que possible avant le début des instructions.
La Règle 44-1 prévoit l'application de la pénalité de rotation de 720° à moins que les Instructions de Course spécifient l'usage de la pénalité en points ou toute autre pénalité.
REMARQUE
Dans la pratique, l'application de la Règle "Pénalités de remplacement en points" n'interviendra que pour les Habitables (se reporter aux Instructions de Course Type Habitables).
Les monotypes (J 24 - F.C.8 - FUN - JOD ) Habitables appliquent la rotation de 720°.
L'Article 15-2 des Instructions de Course Type (Dériveurs, Catamarans, Planches à voile) modifie l'Annexe B-1-1 (rotation de 720°)
"....Tous les concurrents ayant effectué une pénalité de rotation pour une infraction à une Règle du Chapitre 2 doivent déposer une reconnaissance écrite dans le délai prévu au paragraphe 18-1 des présentes Instructions de Course....."
Ce délai est identique au délai fixé pour le dépôt des réclamations.
Sur l'eau, dans la mesure du possible, les membres du Comité de Course les Commissaires en particulier se doivent de noter le lieu, l'heure et les numéros des voiliers qui effectuent leur rotation de 720°. De plus, ils peuvent préciser si cette réparation a été correctement effectuée. Leur témoignage sera important en cas de contestation.
X. 6. 1. Obligations des concurrents
.La Règle 44-3-a dit :
"...Un voilier accepte une pénalité en points en montrant un pavillon jaune à la première occasion raisonnable après l'incident, en le gardant déferlé jusqu'à ce qu'il finisse, et en attirant sur lui l'attention du Comité de Course sur lui la ligne d'arrivée. En même temps, il doit informer le Comité de Course de l'identité de l'autre voilier impliqué dans l'incident. Si cela est impossible, il doit le faire à la première occasion raisonnable dans le temps limite de dépôt des réclamations........."
X. 6. 2. Rôle du Comité de Course
.On retrouve les mêmes dispositions que pour les obligations du voilier réclamant.
Sur l'eau, dans la mesure du possible, les membres du Comité de Course, les Commissaires en particulier, doivent noter le lieu, l'heure et les numéros des voiliers concernés lors de l'envoi d'un pavillon "I" ou "Jaune". Ils peuvent apporter un témoignage en cas de contestation.
A l'arrivée, le Commissaire doit très scrupuleusement noter, au droit du numéro de voile du concurrent sur l'ordre d'arrivée;
* la présence du pavillon "Jaune".
* la reconnaissance orale pour tous les voiliers et planches en précisant le numéro de voile du voilier victime de l'infraction reconnue.
COMPTE RENDU DE L'ÉPREUVE
.
Comme pour les réclamations, le Président du Comité de Course doit récapituler la liste des concurrents reconnaissant une infraction en précisant la présence du pavillon " I ", l'information verbale à l'arrivée, et le numéro du voilier victime de la faute. Ce compte rendu sera remis au Comité de Réclamation.
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QUESTIONS AYANT TRAIT A
L' ÉTUDE DU CHAPITRE X
1 - La bôme du 420 F 46785 touche le mât du pavillon de la marque de départ, à l'extrémité bâbord de la ligne de départ, vingt secondes après le signal de départ. Le voilier F 46785 continue sa route .
Que doit faire le Comité de Course ?
2 - La dérive du 420 F 46223, qui suit de près le F 46785, touche l'orin de la marque de départ à l'extrémité bâbord de la ligne, trente secondes après le signal de départ. Le voilier F 46223 continue sa route.
Que doit faire le Comité de Course ?
3 - La dérive du 420 F 41990 qui suit à peu de distance le voilier F 46223, touche l'orin de la marque de départ à l'extrémité bâbord de la ligne de départ, environ cinquante secondes après le signal de départ.
Le vent est léger, le F 41990 est ralenti par cet orin qui refuse de passer sous la dérive. Bientôt, la marque de départ qui est déplacée sous l'effet de la traction, vient au contact de la coque du F 41990, en remontant sa dérive, ce bateau se libère enfin . Il continue sa route.
Que doit faire le Comité de Course ?
4 - Avant l'envoi de la procédure de leur Classe, deux dériveurs 470 viennent s'amarrer au bateau du Comité de Course.
Le F 19670 défait son amarrage 7 mn avant le signal de départ de sa Classe.
Le F 18332 défait son amarrage 3 mn avant le signal de départ de sa Classe.
Que doit faire le Comité de Course ?
5 - Au cours de la première course, le Comité de Course a relevé les anomalies suivantes:
- Départs prématurés non réparés : 11 - 22 - 33 -
- Contact avec le bateau comité, 4 mn avant le signal de départ, non réparé : 44
- Contact avec le bateau comité, 2 mn avant le signal de départ, non réparé : 55
- Marque au vent touchée avec le dos et non corrigée : 66
- Marque au vent non contournée lors du second passage : 77
- Sur la ligne d'arrivée, refus de tribord du 22 à l'encontre du 44
- Les voiliers 44, 88, 99 ont l'intention de réclamer.
Quels sont les voiliers que le Comité de Course doit pénaliser sans instruction ?
Pour quels incidents le Comité de Course peut réclamer et faire un rapport au Comité de Réclamation pour instruction ?
6 - Cinq courses ont été courues. Etablir le classement des cinq concurrents en précisant le total de chaque voilier.
22 - DSQ - 1° - 2° - 3° - 1° -
44 - 1° - 2° - 3° - 1° - 6° -
66 - DSQ - 5° - 4° - 2° - 3° -
88 - 3° - 4° - 6° - 4° - DNF -
99 - 4° - 3° - 8° - 5° - 2° -
Les Instructions de course précisent que le système de points avec bonus sera utilisé, que le classement sera établi sur le nombre de courses courues et validées à l'exclusion de la moins favorable sauf si trois courses seulement ont été courues et validées.
7 - Les Instructions de Course ne prévoient pas de pénalité de remplacement. Le voilier A, dériveur en double, est bâbord amures au près, le voilier B est un dériveur en double tribord amures au près. Pour éviter le contact, les deux voiliers lofent simultanément.
Que doit faire le voilier B ?
Que peut faire le voilier A ?
8 - Les Instructions de Course prévoient l'application de la pénalité de rotation de 720°. Le voilier A, solitaire, bâbord amures, est en route libre derrière, le voilier B, solitaire, bâbord amures, en route libre devant. Le voilier A touche le safran du voilier B.
Que doit faire le voilier B ?
Que peut faire le voilier A ?
9 - Les Instructions de Course prévoient l'application de la pénalité en points (Règle 44-3). Le voilier A s'engage au vent du voilier B qui lofe. Le voilier B touche le voilier A.
Que doit faire B ?
Que peut faire A ?
10 - Le voilier A franchit la ligne de départ, deux secondes avant le signal de départ. Malgré le signal de rappel individuel, le voilier A continue sa course. Un voilier B commet un refus de tribord à son encontre. Le voilier A réclame correctement.
Que doit faire le Comité de Course ?
Que doit faire le Comité de Réclamation ?
11 - Le pavillon "I" a été envoyé. Trente secondes avant le signal de départ, le voilier X franchit la ligne de départ, revient directement du côté pré départ de la ligne de départ, franchit à nouveau après le signal de départ et poursuit sa route, bien que le rappel individuel ait été envoyé.
Que doit faire le Comité de Course ?
12 - Un voilier isolé aborde une marque de parcours et ne répare pas en effectuant son tour de 360°, comme prévu à la Règle 31-2.
Quelles sont les conséquences possibles ?
13 - Un jeune concurrent sur Optimist montre son pavillon rouge et hèle
"Je réclame", informe le Comité de Course à l'arrivée, mais établit incomplètement sa réclamation écrite.
Que doit faire le Comité de Réclamation ?
14 - Le voilier A, tribord amures, entre en collision avec le voilier B, bâbord amures, au près. Le voilier A envoie son pavillon rouge, hèle le voilier B "Je réclame". Le voilier B fait de même.
Le voilier C, témoin de l'incident, constate, à l'heure limite de dépôt des réclamations, qu'aucune réclamation n'a été déposée.
Que peut faire le voilier C ?
15 - Après le départ d'une course en planches à voile, le vent faiblit. Un concurrent établit une demande de réparation en vertu de la Règle 62-1-a, le Comité de Course n'aurait pas respecté l'Article 13-2 des Instructions de Course.
Que peut décider le Comité de Réclamation ?.
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RÉPONSES AUX QUESTIONS
AYANT TRAIT A L'ÉTUDE
DU CHAPITRE X
1 - Le voilier F 46785 prend un départ conformément à la définition, mais il commet une infraction en abordant la marque. Il doit effectuer une rotation de 360° - un virement de bord, un empannage - pour réparer cette infraction.
Le Comité de Course doit réclamer contre le voilier et faire un rapport au Comité de Réclamation qui devrait disqualifier le voilier F 46785 après instruction.
2 - D'après la définition, les apparaux de mouillage ne font pas "partie de la marque", le voilier F46223 ne commet aucune infraction tant qu'il ne touche pas la marque de parcours.
"...Un objet........à l'exclusion de sa ligne de mouillage et des objets qui y sont temporairement ou accidentellement attachés......"
Le Comité de Course doit noter l'incident afin d'être un éventuel témoin à décharge.
3 - Comme dans la question précédente, tant que le voilier ne fait que toucher l'orin, il n'y a pas de faute. Dès que la marque touche la coque, il y a infraction (Règle 31-1) et il doit y avoir une réparation sous la forme d'une rotation de 360°, soit un virement de bord et un empannage (Règle 31-2).
Le Comité de Course, témoin de l'incident, doit réclamer contre le voilier et faire un rapport écrit au Comité de Réclamation qui doit disqualifier le voilier F41990 après instruction.
4 - La Règle qui régit une telle situation est la Règle 45.
"....Un voilier doit être à flot et non amarré à son signal préparatoire......."
Le voilier F19670 qui s'est libéré 7 mn avant le signal de départ n'a donc commis aucune infraction.
Par contre, le voilier F18332, en étant amarré au moment de son signal préparatoire, a commis une infraction à la Règle 45.
Le Comité de Course, témoin de l'incident, doit réclamer contre le voilier et faire un rapport écrit au Comité de Réclamation qui doit disqualifier le voilier F18332, après instruction.
5 - En vertu de la Règle A-1-1, le Comité de Course peut agir sans instruction envers un voilier qui omet de prendre correctement le départ, au sens de la définition.
Les voiliers 11 - 22 - 33 - seront enregistrés (OCS), ayant enfreint la Règle 30-1. La mention "OCS" sera portée à la suite de l'ordre d'arrivée, en face de leur numéro de voile, en précisant le Règle enfreinte.
Pour les autres incidents, le Comité de Course doit réclamer contre les voiliers et établir un rapport au Comité de Réclamation :
* Le voilier 44 a touché le bateau du Comité de Course, marque de parcours, 4 mn avant le signal de départ, 44 est en course et les Règles des R.C.V. 97-2000 s'appliquent, 44 n'a pas réparé.
* Le voilier 55 commet la même infraction que le voilier 44.
* Le voilier 66 a touché la marque au vent, soit une infraction à la Règle 31-1, sans effectuer de réparation conformément à la Règle 31-2.
* Le voilier 77 n'a pas contourné la marque au vent. Il y a infraction à la Règle 28-1, "Effectuer le parcours". Le Comité de Réclamation peut être, dans ce cas, amené à conclure à une infraction à la Règle 69.
* Le Comité de Course devra afficher avant l'heure limite de dépôt des réclamations les intentions de réclamation des voiliers 44 - 88 - 99 - à la suite de l'incident entre les voiliers 22 et 44.
6 - En retirant la plus mauvaise course de chacun des voiliers, on arrive aux totaux suivants :
22 - DSQ + 0 + 3 + 5,7 + 0 = 8,7
44 - 0 + 3 + 5,7 + 0 + 11,7 = 8,7
66 - DSQ + 10 + 8 + 3 + 5,7 = 26,7
88 - 5,7 + 8 + 11,7 + 8 + DNF = 33,4
99 - 8 + 5,7 + 14 + 10 + 3 = 26,7
En vertu de la Règle A-2-3 et de l'Article 18-3 des Instructions de Course Type :
44 sera classé devant le 22,
99 sera classé devant le 66,
le classement sera le suivant
1°- 44 - 2°- 22 - 3°- 99 - 4°- 66 - 5°- 88
7 - Immédiatement après l'incident, le voilier B doit montrer son pavillon de réclamation et héler le voilier A "Réclamation", le voilier B doit garder son pavillon de réclamation jusqu'à son arrivée où il devra s'assurer que le Comité de Course en accuse réception, et, une fois à terre, établir une réclamation, qu'il devra déposer dans les délais impartis.
"....Un principe fondamental de sportivité est que les concurrents qui enfreignent une Règle effectueront rapidement une pénalité ou abandonneront......".
* Si le voilier A, déclare "d'accord, j'abandonne" et s'éloigne du parcours, le voilier B n'est pas tenu de poursuivre son action de réclamation devenue sans objet.
* Si le voilier A n'abandonne pas, le voilier B se doit de poursuivre son intention de réclamer. Le Comité de Réclamation convoque les deux voiliers et ouvre une instruction. La seule sanction possible est la disqualification.
8 - Le voilier B doit montrer visiblement son pavillon de réclamation à la première occasion raisonnable après l'incident et héler le voilier A "Je réclame". Bien que solitaire, le voilier B doit arborer visiblement le pavillon de réclamation jusqu'à ce qu'il ait fini. Le voilier A aura alors trois possibilités :
* il reconnaît avoir enfreint la Règle 12 et accepte la pénalité c'est-à-dire qu'il s'écarte aussitôt de tous les autres voiliers, s'en tient écarté pendant qu'il exécute deux tours complets de 360°, dans le même sens, comprenant deux virements de bord et deux empannages.
Dans ce cas le voilier B ne poursuivra pas son action de réclamation.
* le voilier A montre aussi son pavillon de réclamation, hèle le voilier B "je réclame" et continue à faire route, les deux voiliers devront 'établir et déposer une réclamation écrite avant l'heure limite de dépôt des réclamations.
* le voilier A se considérant susceptible d'avoir enfreint une Règle accepte la pénalité comme ci-dessus. Mais auparavant, décide de réclamer, montre son pavillon rouge et hèle le voilier B "Je réclame".
Dans ce cas, les deux voiliers A et B seront tenus de poursuivre leur action de réclamation comme ci-dessus.
Dans les deux dernières hypothèses, le Comité de Réclamation sera amené à ouvrir une instruction et à rendre une décision.
Pour le second cas, si le voilier A a commis une infraction, il sera disqualifié.
Pour le dernier cas, le voilier A ayant effectué une pénalité, s' il a commis une infraction, ne sera pas autrement pénalisé,
"....Un voilier qui effectue une pénalité ne doit pas être pénalisé davantage pour le même incident....."
Cependant, dans le cas de dommage sérieux causé à B, A aurait dû abandonner. Comme il ne l' a pas fait, il peut être disqualifié.
9 - Le voilier B doit héler immédiatement "réclamation", envoyer son pavillon de réclamation et, à terre, établir et déposer une réclamation écrite avant l'heure limite de dépôt des réclamations.
Le voilier A aura trois possibilités :
* ou le voilier A reconnaît avoir enfreint la Règle 11. Il doit envoyer immédiatement le pavillon "JAUNE". A la ligne d'arrivée, il doit attirer l'attention du Comité de Course sur son pavillon et identifier, si possible, le voilier contre lequel il a commis une infraction. Il doit déposer une reconnaissance de faute écrite avant l'heure limite de dépôt des réclamations.
* ou le voilier A conteste, envoie son pavillon de réclamation et informe le voilier B de son intention de réclamer "je réclame aussi". Par la suite, le voilier A devra informer le Comité de Course de son intention de réclamer aussitôt que possible après avoir terminé la course et, à terre rédiger et déposer une réclamation écrite avant l'heure limite de dépôt des réclamations.
* ou le voilier A ne dit rien et continue sa route.
Dans tous les cas le Comité de Réclamation sera amené à ouvrir une instruction.
** 1° cas : le voilier A ayant reconnu sa faute correctement sera pénalisé, il devra recevoir les points correspondant à sa place d'arrivée augmentée du nombre de places le plus proche de 20 % du nombre des voiliers inscrits. (Règle 44-3-b)
** 2° et 3° cas, le voilier A ne reconnaît pas sa faute, il y aura instruction.
- le voilier A a enfreint une Règle, il est disqualifié.
- le voilier B a enfreint une Règle, il est disqualifié.
- la réclamation du voilier B n'est pas fondée, le voilier A n'ayant enfreint aucune Règle.
10 - Le Comité de Course enregistrera le voilier A "OCS", sans instruction. Il informera le voilier A, en portant la mention "OCS" sur l'ordre d'arrivée affiché. Le voilier A aura la possibilité, s' il le désire, de demander l'ouverture d'une instruction au Comité de Réclamation.
La réclamation du voilier A contre le voilier B est-elle recevable, le voilier A étant "OCS" ?
Le voilier est en course, en conséquence le voilier A est parfaitement dans son droit lorsqu'il réclame contre le voilier B pour un incident qui s'est produit en course. Le Comité de Réclamation devra sur ce point, considérer la réclamation comme recevable et pourra s'il y a lieu, disqualifier le voilier B.
11 - Le Comité de Course peut, en conformité avec la Règle A-1-1, agir sans instruction envers un voilier qui omet de prendre le départ (au sens de la définition).
Le voilier X n'a pas rempli ses obligations de pénalité, conformément à la Règle 30-1. Le voilier X devait rejoindre le côté pré départ de la ligne en traversant l'un des prolongements de la ligne de départ.
Le Comité de Course enregistrera le voilier X "OCS", sans instruction, mais il doit l'avertir en notifiant sa décision dans les résultats de la course.
- en précisant à la suite de la liste des arrivants les voiliers "OCS".
Sur la demande de réparation du voilier X, une instruction sera ouverte par le Comité de Réclamation.
12 - Les Commissaires à la marque ont été témoins de l'incident. Ils en font la relation orale au Président du Comité de Course qui, à son tour, réclame contre le voilier et rédige un rapport écrit qu'il transmet au Comité de Réclamation. Le Président du Comité de course affiche son intention de réclamer avant l'heure limite de dépôt des réclamations. Le Comité de Réclamation convoque le concurrent par affichage au tableau officiel, ouvre une instruction en présence du Président du Comité de Course et en citant les Commissaires comme témoins.
L'infraction relevant du chapitre 3, les pénalités, si elles sont prévues ne peuvent être appliquées. La sanction, s' il y a lieu, sera la disqualification.
13 - La Règle 61-2 précise en ses paragraphes a, b, c, d, les renseignements à donner, mais cette même Règle 61-2 précise :
"......Sous réserve que la réclamation écrite identifie l'incident, les autres détails peuvent être corrigés avant ou pendant l'instruction......."
S'adressant à un jeune concurrent, le Comité de Réclamation ne peut oublier son rôle pédagogique, mais il est évident que le réclamé doit être à même de prendre connaissance de la nature et du lieu de l'incident avant instruction de manière à pouvoir préparer sa défense. En général, les imprimés mis à disposition, de par les rubriques prévues, devraient faciliter la tâche des jeunes réclamants. Certes, le maximum de renseignements devra être donné avant l'ouverture de l'instruction, mais l'expression "pendant l'instruction" laisse supposer "à tout moment" que l'on puisse apporter des renseignements complémentaires souvent ignorés au départ : témoins éventuels, position des voiliers avant l'incident, routes suivies après cet incident.
Même si la Règle invoquée comme ayant été enfreinte par le réclamant n'était pas la bonne, le Comité de Réclamation ne peut rejeter la réclamation. C'est à lui seul qu'il revient de déterminer la Règle qui s'applique aux faits établis, la Règle 64-1-a est claire sur ce point.
"...Une pénalité doit être infligée que la Règle applicable ait été mentionné ou non dans la réclamation....."
14 - Le voilier C, témoin de l'incident, constate que les voiliers A et B ne sont pas convoqués. Il en déduit qu'ils n'ont pas établi ni déposé de réclamations écrites.
En consultant la liste des concurrents, il constate que les deux voiliers appartiennent à la même Ligue.
Dans ce cas, la Règle s'applique, le voilier C peut réclamer sans avoir montré au préalable de pavillon de réclamation.
L'heure limite de dépôt des réclamations est dépassée, mais il est évident que le fait de la non déposition des réclamations par les voiliers A et B ne lui a été connue que par l'absence de convocation des deux voiliers, en principe quinze minutes après l'heure limite de dépôt des réclamations.
Mais le voilier C doit informer les autres voiliers dès que cela est raisonnablement possible (Règle 61-1-a)
Il revient au Comité de Réclamation d'apprécier si les raisons invoquées sont suffisantes pour prolonger ce temps limite en faveur du voilier C.
Évidemment, la Règle invoquée par le voilier C pourra être la Règle 2 "Navigation loyale".
"....un voilier et son propriétaire doivent concourir selon les principes du jeu loyal et de sportivité......."
Si le Comité de Réclamation déclare la réclamation du voilier C recevable en la forme, il ouvrira une instruction et les voiliers A et B pourront être disqualifiés, mais en plus un avertissement peut leur être adressé en vertu de la Règle 69.
15 - Le Comité de Réclamation doit ouvrir une instruction en présence du Président du Comité de Course mis en cause. Il doit prendre note de l'argumentation du concurrent justifiant sa demande.
Sur quels critères s'appuie-t-il pour affirmer que la vitesse du vent n'était pas supérieure ou égale à 6 noeuds d'une manière durable ?
Il doit prendre note des observations faites par le Comité de Course . Le Guide du Secteur Planches à Voile recommande que la vitesse du vent soit mesurée sur quelques dizaines de secondes en un point donné.
Mais cette recommandation n'a absolument aucune valeur de règle contrairement à ce que croient certains coureurs et il ne peut en être fait état.
Le Comité de Réclamation sera amené à prendre en considération ces observations chiffrées et à nouveau, à s'interroger s'il y a eu aggravation notable dans la place d'arrivée du concurrent, avant de prendre une décision.
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