Schéma des services collectifs du sport

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La Ministre de la Jeunesse et des Sports
La Ministre de l’Aménagement du Territoire et de I’Environnement
à
Madame et Messieurs les Préfets de Région
Madame et Messieurs les Directeurs régionaux de la Jeunesse et des Sport

Objet: Elaboration du schéma de services collectifs du Sport

Le projet de loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire, adopté le 29 juillet 1998 par le gouvernement, a été voté définitivement le 16juin 1999 par l’Assemblée nationale.

Ce texte prévoit l’élaboration de schémas de services collectifs dont un schéma de services collectifs du sport qui constitue un des amendements majeurs présentés par la représentation nationale (article 24 de la loi, ci-joint).

Le schéma des services collectifs du sport prend place ainsi aux côtés des schémas ayant trait à la culture, à la santé, à l’information et à la communication, à l’enseignement supérieur et à la recherche, à l’énergie, aux transports, aux espaces naturels et ruraux.

Il convient désormais d’élaborer ce schéma à partir d’un diagnostic et d’une réflexion prospective à vingt ans pour aboutir à des propositions d’action, en concertation avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les autres partenaires intéressés.

I- Les enjeux politiques.

La notion de "schéma des services collectifs" est nouvelle. Elle privilégie la satisfaction de la demande sociale, dans sa diversité, en particulier territoriale. L’enjeu est celui de la reconnaissance légale de I ‘accessibilité effective de toutes et tous aux services considérés comme les plus importants pour la société française dans les 20 ans à venir.

Les schémas de services collectifs permettent de définir les grandes politiques sectorielles qui contribuent à la structuration des territoires. Ils définissent la nature des objectifs quantifiables et prescriptibles et déterminent des objectifs fédérateurs liés aux grandes tendances de développement. Les moyens à mettre en oeuvre peuvent, selon les nécessités. être contractuels, incitatifs ou directifs. Ils prennent en compte les acteurs et les partenaires concernés. l’environnement législatif et réglementaire, les espaces ou échelles propres selon les thèmes retenus et en soulignent les principaux enjeux. En fonction de ces différents points, le suivi et 1’ évaluation du dispositif est organisé.

En reconnaissant que le service public du sport a sa place dans ces schémas, le législateur le reconnaît comme élément de cohésion sociale et de structuration territoriale.

Le schéma de services collectifs du sport est fondé sur la conception que la France a du sport. Il permet l’affirmation de la priorité politique qui s’y attache et l’expression claire de la responsabilité de l’Etat. Il s’effectue en partenariat avec les collectivités territoriales, le mouvement sportif et les autres acteurs concernés par le schéma. Il aura une articulation spécifique avec le schéma des espaces naturels et ruraux.

Le schéma des services collectif s’imposera, en tant que cadre national concerté, aux schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire mais aussi aux schémas sectoriels. Il Orientera les politiques contractuelles, notamment contenus des contrats de plan Etat-Région, et coordonnera les politiques publiques.

II - La méthode d’élaboration du schéma de services collectifs du sport.

Trois phases sont prévues:

1^ère phase : élaboration et évaluation d’un document de cadrage national fixant les enjeux, les objectifs, les priorités de l’Etat, pour le développement des activités physiques et sportives dans les vingt années à venir. Un document sera élaboré par le comité stratégique mis en place à cet effet le 30 juin 1999.

2ème phase: rédaction d’un guide destiné à aider la réflexion dans chaque région, à partir du cadrage national. Les travaux seront conduits, dans des groupes régionaux Etatrégion, en liaison avec le C.N.A.D.T. et le comité stratégique, pour aboutir, dans chaque région, à une contribution régionale au schéma de services collectifs du sport.

3ème phase : consultation entre services de l’Etat, et avec tous leurs partenaires, afin d’établir le schéma de services collectifs du sport au niveau national et régional pour la durée du futur contrat de plan et la programmation qui en découle pour les services et équipements. Les travaux seront effectués en relation avec la DATAR dans le cadre des consultations prévues par la loi.

La décision de créer le schéma collectif du sport ayant été prise bien après celle des huit autres schémas, il est nécessaire d’élaborer rapidement le document de cadrage et le guide du schéma des services collectifs du sport, afin de pouvoir les diffuser dans les meilleurs délais.

III- Le calendrier

La 1ère phase débutera dès le mois de juin 1999, afin de pouvoir fournir un premier document de travail en juillet. Le comité stratégique pourra s’appuyer sur les travaux préparatoires réalisés par le groupe technique mis en place il y a deux mois. Il comprendra des représentants des ministères concernés par le schéma des services collectifs du sport, y compris des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports et des responsables du comité national olympique et sportif français. Il pourra consulter, en tant que de besoin, des opérateurs et acteurs concernés par les objectifs du schéma (collectivités territoriales, socio-professionnels. Le comité stratégique sera présidé par un représentant du ministère de la Jeunesse et des Sports.

Le comité stratégique prendra contact avec la commission permanente du C.N.A.D.T. pour mettre en cohérence les différentes approches. Le document de cadrage vous sera diffusé dès validation afin que vous puissiez préparer la ₂ème phase.

Le guide méthodologique sera diffusé ultérieurement à tous les acteurs régionaux. En outre, des références bibliographiques, des exemples cartographiques ainsi qu’un CD Rom présentant la procédure et les objectifs du schéma à l’usage des différents acteurs concernés seront transmis aux services de l’Etat.

Nous vous demandons de bien vouloir, en liaison avec les directeurs régionaux de la jeunesse et des sports, rassembler les éléments de diagnostic dont ils disposent, utiliser les schémas sectoriels ou les analyses prospectives relatives au sport dans votre région en vue de préparer d’une part un "état des lieux et des services existants" et d’autre part le questionnement qui permette à la conférence régionale d’aménagement du territoire, en liaison avec le mouvement sportif, d’organiser la concertation sur la nature et l’évolution des besoins du territoire régional.

Vous veillerez à ce que l’information sur l’existence d’un tel schéma Soit large, ouverte au principal partenaire qu’est le mouvement sportif et associatif, mais aussi aux secteurs de la formation, de la santé, du tourisme et aux acteurs du développement social économique et culturel de la région.

Les premières étapes de bilan de l’action publique et d’analyse de la demande peuvent être abordées par les services déconcentrés de la jeunesse et des sports dès maintenant, étant entendu que le cadrage général de l’élaboration du schéma vous sera précisé par le document élaboré par le comité stratégique interministériel que le ministère de la Jeunesse et des Sports va mettre en place dans les prochains jours.

Article 24

Aprts l’article 21 de la loi n° 95-I 15 du 4 février 1995 précitée, il est inséré une section 8 ainsi rédigée:

" Section 8 "

" Du schéma de services collectifs du sport "

" Art. 2 1-I. — Le schéma de services collectifs du sport définit lcs objectifs de l’Etat pour développer l’accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l’intégration sociale des citoyens.

" A cette fin, il identifie des territoires d’intervention prioritaire et évalue l’ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l’évolution des pratiques et les besoins en formation.

" Il coordonne l’implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs.

" Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel.

" Il assure l’information du public sur les services les équipements et les pratiques sportives en s’appuyant sur les réseaux existants et l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

" La conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire organise la concertation en liaison avec le mouvement sportif afin de contribuer au renforcement et à la coordination des actions menées par l’Etat et les collectivités territoriales dans la région.

" Les contrats passés entre l’Etat, les collectivités territo-nales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l’Etat tiennent compte des objectifs du schéma. "