REPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction des Sports

Sous-direction du développement des pratiques sportives
Bureau de l’équipement/ Affaire suivie par : Danielle Delaye

La loi n⁰ 95-553 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire a été promulguée au Journal officiel du 29 juin 1999, elle modifie la loi n⁰ 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire. L’article 24 crée le schéma de services collectifs du sport en insérant un article 21-1 dans la loi du 4 février 1995 précitée. Cet article 21-1 est ainsi rédigé :

"Le schéma de services collectifs du sport définit les objectifs de l’Etat pour développer l’accès aux services, aux équipements, aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux pratiques sportives sur l’ensemble du territoire national, en cohérence avec le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux, et favoriser l’intégration sociale des citoyens.

A cette fin, il identifie des territoires d’intervention prioritaire et évalue l’ensemble des moyens nécessaires en prenant en compte l’évolution des pratiques et des besoins en formation.

Il coordonne l’implantation des pôles sportifs à vocation nationale et internationale et guide la mise en place des services et équipements structurants. Il offre un cadre de référence pour une meilleure utilisation des moyens publics et des équipements sportifs.

Il favorise la coordination des différents services publics impliqués dans le développement des pratiques sportives en relation avec les politiques de développement local, économique, touristique et culturel.

Il assure l’information du public sur les services, les équipements et les pratiques sportives en s’appuyant sur les réseaux existants et l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

La conférence régionale de l’aménagement et du développement du territoire organise la concertation en liaison avec le mouvement sportif afin de contribuer au renforcement et à la coordination des actions menées par l’Etat et les collectivités territoriales dans la région.

Les contrats passés entre l’Etat, les collectivités territoriales intéressées et les associations sportives qui bénéficient de subventions de l’Etat tiennent compte des objectifs de ce schéma."

Le schéma de services collectifs du sport a un caractère innovant, tant au niveau du dispositif administratif qu’à celui de l’organisation du système sportif. Instrument de réflexion et de prospective, outil de concertation entre l’Etat, les collectivités territoriales et le mouvement sportif, cadre de la politique d’équipement du territoire, il va, progressivement, orienter de façon décisive le développement des pratiques sportives.

Dès maintenant, chacun d’entre nous doit s’attacher à faire vivre ce schéma de services collectifs du sport. Une concertation a été engagée, à l’intérieur d’un comité stratégique, entre le ministère de la Jeunesse et des Sports, les autres départements ministériels concernés et le C.N.O.S.F ; elle devra se développer dans les régions en utilisant un guide méthodologique dont l’élaboration est en cours. Parallèlement, des instructions vont être transmises aux services régionaux du ministère afin qu’ils participent pleinement à l’élaboration du schéma dans leur circonscription administrative en préparant un état des lieux, en déterminant, avec vos ligues et comités régionaux, la problématique propre à chaque territoire et en évaluant les besoins.

Je vous remercie de bien vouloir suivre personnellement ce dossier compte tenu de son importance pour l’avenir de votre fédération et, plus largement, pour celui du sport français.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.