Le nouveau Classement Individuel Federal

 


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1- Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
(LOADI - dite Loi Voynet)

 

A- Philosophie générale

 

La loi marque une inflexion importante de la philosophie de l’aménagement du territoire.

- Cet aménagement ne consiste plus à redistribuer vers la province une partie des attributions parisiennes. Il s’agit d’aider au dynamisme de grandes métropoles régionales à qui il est demandé de s’organiser autour de projets. Le mot d’ordre est aidez-vous, l’Etat vous aidera ".

 

- L’aménagement prend en compte les attentes des français. On ne raisonne plus en terme d’équipements mais en terme de services à travers 8 schémas de " services collectifs "". La loi prévoit aussi une participation plus active du citoyen et fait de la concertation le mode privilégié des rapports entre les acteurs de l’aménagement du territoire et l’Etat.

 

- La loi privilégie le développement durable, c’est-à-dire un développement qui n’hypothèque pas la qualité de vie des générations futures.

 

B- Les axes forts de la loi

 

1l Un profond renouvellement de la planification territoriale.

Alors que celle-ci est traditionnellement faite par le niveau national et dans le cadre de ce qu’il est convenu d’appeler une planification par l’offre, la loi prescrit un aménagement qui prend en compte les besoins de la base et la demande des territoires.

On parle de planification par la demande. Celle-ci est traduite à travers 8 schémas d’organisation de la demande sur les territoires, ce sont les " schémas des services collectifs " ".

 

2/ La prise en compte des territoires.

Sans remettre en cause l’organisation administrative de la France, la loi prend en compte de nouveaux territoires fondés sur la volonté des acteurs de travailler ensemble autour de projets. Les pays, les agglomérations sont mises en valeur mais aussi les métropoles régionales. Il s’agit de s’appuyer sur des espaces qui font système et qui sont capables de porter le développement. Ces espaces doivent être solidaires à leur niveau. Les villes centres ne doivent pas contribuer à la désertification de leur environnement mais au contraire se sentir responsables des espaces qui leur sont associés.

 

3/ Moderniser les services publics.

L’Etat s’impose de nouvelles obligations:

 

- La concertation : tout d’abord entre les services de l’Etat eux-mêmes. L’exemple le plus récent concerne Decazeville où cinq services de l’Etat décident en même temps de fermer leur antenne locale. Le pays ne survivrait pas à. une telle accumulation de handicaps. A l’avenir la DATAR régulera les flux d’ouverture et de fermeture des services de l’Etat.

 

- La contractualisation: les collectivités se voient offerte la possibilité de contractualiser avec l’Etat pour maintenir les services publics.

 

- La compensation : en cas de fermeture de services publics, les ministères sont invités à compenser leur départ.

 

2- Le schéma des services collectifs du Sport

 

Par voie d’amendement, le Sénat et le Gouvernement ont introduit un huitième schéma des services collectifs, celui du sport. C’est l’intervention de Henri SERANDOUR, Président du CNOSF, qui a rendu possible cette inscription.

Les huit schémas des services collectifs sont :

- de l’enseignement supérieur et de la recherche

- culturels,

- sanitaires,

- de l’information et de la communication,

- du transport des voyageurs et du transport des marchandises,

- de l’énergie,

- des espaces naturels et ruraux,

- du sport.

Le schéma des services collectifs du sport doit être particulièrement mis en cohérences avec le schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux, le schéma vélos routes - voies vertes (partie du schéma des transports), le schéma des services collectifs sanitaires ainsi que celui de l’enseignement supérieur et de la recherche

 

Un schéma national et prospectif

 

La prise en compte du sport dans un schéma des services collectifs signifie que le sport est une activité qui nécessite l’intervention de l’Etat pour garantir à la population l’accès à ces pratiques. Le schéma conforte l’idée d’un service public du sport à la française et l’action des fédérations sportives.

Ce schéma doit être prospectif, il propose les orientations et objectifs de la politique, de l’Etat et de ses partenaires dans le domaine du sport, et ce à l’horizon 2020.

 

Un schéma décliné régionalement

 

A partir du schéma national, dans chaque région la conférence régionale d’aménagement et de développement du territoire proposera, en cohérence avec le schéma national, un schéma régional des services collectifs du sport.

 

Délais

 

Le schéma du sport a été introduit en dernier. Il a un an de retard sur les autres schémas. Il est demandé de rattraper ce retard pour conclure en même temps que tout le monde.

Les schémas des services collectifs nationaux et régionaux devront être arrêtés fin 1999, l’ensemble des textes devant être prêts en juin 2000.

 

Un processus évolutif

 

Une actualisation des différents schémas est prévue en 2003, puis à l’occasion des renouvellements des contrats de plan (2006).

 

3- Le rôle des fédérations

 

- Définir leur contribution au schéma national dans leur discipline. Il s’agit de compléter ce qui existe en matière de politiques de haut- niveau dans les autres domaines : développement économique, social et culturel. Vie associative (les différents thèmes sont détaillés dans le projet de schéma ci-joint).

 

- Mobiliser leurs ligues pour que dans le cadre des CROS elles contribuent aux schémas régionaux.

 

- Prendre en compte de nouveaux modes d’organisation des politiques sportives qui tiennent compte des territoires et du rapprochement d’activités au sein de familles " sports de salle, de grands terrains, de combats, nautiques. Proposer des modes d’organisation et de planification correspondants.

 

Conclusion

 

La loi d’orientation sur l’aménagement et le développement du territoire propose sans le dire une autre politique du sport en France. Le mouvement sportif qui est le premier partenaire des collectivités locales peut sortir renforcé de cette évolution. Mais les choses ne sont pas écrites d’avance et elles nécessitent de notre part une attention soutenue, une mobilisation réelle et une claire appréciation des objectifs que nous poursuivons.

 

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