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CONVENTION ENTRE LA FEDERATION FRANCAISE DE VOILE ET LA FEDERATION FRANCAISE HANDISPORT
Entre d'une part :
La Fédération Française de Voile (FFV) ayant son siège social :
55 avenue Kléber, 75784 PARIS Cedex 16
représentée par Monsieur Jean-Pierre CHAMPION en sa qualité de Président agissant au nom et pour le compte de la FFV, fédération ayant reçu délégation du Ministère de la Jeunesse et des Sports par arrêté du 20 décembre 1972 pour régir la pratique de la Voile et disciplines associées, membre du Comité National Olympique et Sportif Français, seul organisme français affilié à la Fédération Internationale de Voile (ISAF).
et d'autre part :
La Fédération Française Handisport (FFH) ayant son siège social :
42 rue Louis Lumière, 75020 PARIS
représentée par Monsieur André AUBERGER en sa qualité de Président agissant au nom et pour le compte de la FFH, fédération reconnue d'utilité publique, habilitée par arrêté du 31 décembre 1980 pour régir le sport pour handicapés physiques et visuels, membre du Comité National Olympique et Sportif Français et de l'International Paralympic Comittee (IPC), seul organisme français affilié aux fédérations internationales régissant le sport pour handicapés :
- International Sport Organisation for Disabled (ISOD)
- International Stoke-Mandeville Wheelchair Sport Federation (ISMWSF)
- International Blind Association (IBSA)
- Cerebral Palsy International Rehabilitation Association (CPISRA)
Vu :
- la loi n°75.988 du 29 octobre 1975 relative au développement de l'éducation physique et du sport, en son article 12 ;
- le décret n°76.489 du 3 juin 1976 relatif à l'habilitation des fédérations sportives en son article 4 ;
- le décret n°76.490 du 3 juin 1976 relatif au statut type des fédérations sportives ;
- le loi n°84.610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
- les statuts et le règlement intérieur de la FFV ;
- les statuts et le règlement intérieur de la FFH.
Compte tenu du fait que :
1) chacune des deux fédérations a reçu Délégation de Pouvoir du Ministère de la Jeunesse et des Sports ;
2) les deux fédérations autonomes ont une ambition commune en ce qui concerne le développement et la promotion de la Voile et disciplines associées, notamment par :
- la réglementation, la sécurité, l'aménagement et l'accessibilité des sites de pratique,
- la formation initiale et continue des cadres, enseignants et dirigeants,
- la formation technique et le perfectionnement des pratiquants,
- la production documentaire et les brevets techniques,
- l'organisation de manifestations, stages et démonstrations,
- leur représentation dans les organismes internationaux.
Il a été convenu de conclure la présente convention.
SOMMAIRE
Article 1 : RÈGLEMENTS SPORTIFS
Article 2 : MANIFESTATIONS SPORTIVES ET STAGES
2.1. Accueil des handicapés dans les compétitions FFV
Article 4 : DÉCOUVERTE, INITIATION ET PRATIQUE LOISIRS
Article 5 : COMMISSION MIXTE FFV/FFH
Article 6 : AFFILIATION, LICENCES
Article 7 : REPRÉSENTATION INTERNATIONALE
Annexe 2 : Constitution et fonctionnement de la commission mixte nationale
Article 1 : RÈGLEMENTS SPORTIFS
La FFH reconnaît et accepte de faire appliquer par ses associations et membres affiliés la réglementation technique de la FFV dès lors qu'ils proposent une activité de pratique sportive de la Voile.
Seule la commission mixte prévue à l'article 5 a compétence pour proposer à la FFV une éventuelle adaptation de ces règlements en fonction des objectifs éducatifs et sportifs et du handicap des pratiquants.
Article 2 : MANIFESTATIONS SPORTIVES ET STAGES
La FFV et la FFH encouragent leurs associations et organismes décentralisés à organiser des rencontres amicales.
Chaque fédération incite ses cadres, clubs ou associations, dans la mesure de leurs moyens, à apporter leur compétence pour faciliter l'organisation de toute manifestation d'intérêt commun.
> Accueil des handicapés dans les compétitions FFV : (1)
Un licencié FFH peut s'inscrire à toute compétition organisée par une association affiliée à la FFV, à l'exclusion des épreuves de sélection aux Championnats officiels et des épreuves comptant pour un classement national de coureurs, et dans le respect des dispositions suivantes :
- le voilier utilisé par le(s) licencié(s) FFH doit être conforme aux règles de classe ou de jauge en vigueur dans la compétition.
- la participation de licencié(s) FFH ne doit pas imposer à l'autorité organisatrice la mise en place d'aménagements spécifiques ou la publication de règles particulières.
- les licenciés FFH peuvent participer aux compétitions de voiliers habitables, à condition que deux tiers au moins de l'équipage soit constitué de membres valides, et que le skipper soit licencié à la FFV.
(1) Cet article sera intégré à la convention sous réserve de production, par la FFH, d'une attestation de son assurance s'engageant à couvrir les licenciés FFH pratiquant une activité organisée par la FFV avec des garanties au moins équivalentes à celles attachées à la licence FFV.
> Compétitions mixtes FFV/FFH
Sont considérées comme telles les épreuves ainsi reconnues par la CMN ou une CMR et régulièrement inscrites aux calendriers. Elles acceptent les licenciés des deux fédérations.
Leur organisation est soumise au respect du " cahier des charges des compétitions mixtes FFV/FFH ".
A partir de l'établissement de la présente convention et jusqu'à sa modification par avenant spécial, ou son annulation, le MINIJI est considéré par la FFH et la FFV comme le voilier support privilégié pour l'intégration des handicapés, dans la pratique de compétition en voile.
Sur le plan technique et pédagogique, une étroite collaboration s'instaure entre les deux fédérations pour la formation des cadres.
Elle vise principalement :
- à définir les contenus de formation à différents niveaux (moniteurs, entraîneurs ...), conduisant à l'encadrement de la Voile et des disciplines associées pour des pratiquants handicapés physiques ou visuels,
- à déterminer les conditions d'accès aux diplômes fédéraux pour les stagiaires atteints d'un handicap physique ou visuel,
- à produire des documents à l'usage des cadres et formateurs.
Ces formations seront sanctionnées par les différents diplômes officiels reconnus conjointement et délivrés par la FFV pour tout ce qui concerne la formation technique initiale propre aux disciplines de la Voile, et par la FFV et la FFH pour toute option complémentaire " Qualification HANDISPORT ".
La FFH proposera en outre pour les titulaires des diplômes délivrés par la FFV, des formations complémentaires " connaissance du Handicap, Aménagements Techniques .... " conduisant à des qualifications Handi-Voile.
Article 4 : DÉCOUVERTE, INITIATION ET PRATIQUE LOISIRS
La FFV et la FFH encouragent leurs associations et organismes décentralisés à organiser la découverte, l'initiation et la pratique loisirs pour une meilleure intégration et dans une logique d'accueil et de développement du nombre de pratiquants.
Chaque fédération incite ses cadres, clubs ou associations, dans la mesure de leurs moyens, à apporter leur compétence pour faciliter l'organisation de ces pratiques.
La FFV et la FFH s'appuient sur le label HANDIVOILE pour le développement de la pratique. Sa dénomination est reconnue par la FFH.
La commission mixte FFV/FFH définit et contrôle les critères et leurs conditions d'attribution.
Article 5 : COMMISSION MIXTE FFV/FFH
Une commission mixte paritaire est créée. Elle est composée de six membres, soit trois membres de chaque fédération. Un représentant de l'ASPRO MINIJI sera automatiquement invité, avec voix consultative, dans les limites de durée d'application de l'article 2.3.
La commission mixte traite des questions intéressant les relations entre les deux fédérations, la promotion commune, l'établissement de calendriers, les questions de formation, de diplômes et qualifications, les modifications de règlements.
Elle définit par avenant annuel les actions à mettre en oeuvre en application de la convention, les éventuels changements à apporter ou tout différend dans les modalités d'application.
Cette commission se réunit au moins une fois l'an, ou à chaque fois que l'une des fédérations en fera la demande.
Toute proposition visant à apporter une modification statutaire ou réglementaire dans l'organisation de l'une des fédérations signataires devra être adressée par écrit au Président de la fédération concernée, et la CMN devra se conformer à la procédure de prise de décision en vigueur dans cette fédération.
Article 6 : AFFILIATION, LICENCES
La FFH encourage ses groupements sportifs qui pratiquent régulièrement la Voile ou les disciplines associées à s'affilier à la FFV, selon les conditions d'affiliation fixées par le Règlement Intérieur de la FFV.
La licence FFH " Compétition Voile " permet de participer aux compétitions organisées par la FFV aux conditions fixées dans l'article 2 ci dessus.
Article 7 : REPRÉSENTATION INTERNATIONALE
La FFV est l'interlocuteur du " ISAF/IFDS Disabled Sailing Committee "
La FFH est l'interlocuteur de l'IPC.
Les fédérations se transmettent mutuellement les procès-verbaux de réunions ou toute autre information présentant un intérêt commun.
Les fédérations s'engagent à adopter une position commune dans leurs missions de représentation auprès des instances internationales, à partir des propositions de la CMN, notamment à propos :
- de l'organisation en France d'épreuves internationales,
- de la participation de délégations françaises aux épreuves internationales à l'étranger,
- du positionnement de la France quant aux choix techniques (voiliers, parcours ...).
Chaque fédération s'interdit d'offrir à une association, un dirigeant ou un pratiquant, des droits dont il aurait été privé par une mesure disciplinaire prononcée par l'autre fédération, à moins d'avoir obtenu son accord formel. Il appartient à la fédération ayant pris la décision de transmettre l'information.
La FFV et la FFH s'engagent à faire appliquer la présente convention et ses annexes par leurs ligues, comités régionaux, départementaux et clubs.
La présente convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction, à charge pour celle des deux fédérations contractantes qui voudrait y mettre fin sur décision de son Comité Directeur, d'en aviser l'autre par simple lettre dans un délai de trois mois avant la date d'expiration de la période en cours.
Fait à Paris, le
Le Président de la FFH Le Président de la FFV
André AUBERGER Jean-Pierre CHAMPION
ANNEXE 1 A LA CONVENTION : Cahier des Charges
A l'attention des Clubs ou Comités Organisateurs de Compétitions Mixtes FFV/FFH
Ce Cahier des Charges n'est pas exhaustif et constitue un guide et une référence quant aux principes à respecter.
PREAMBULE
Le MINIJI étant la classe reconnue (par la Convention établie entre la FFV et la FFH) comme filière privilégiée d'intégration en compétition Voile, il est impératif que toute manifestation sportive MINIJI, départementale, régionale ou nationale, soit ouverte aux participants Valides et Handicapés Physiques, sauf mention particulière dans l'avis de course, et observe les dispositions du cahier des charges.
POUR TOUT PROJET
Selon le niveau de l'épreuve, le Club support
- adresse sa candidature d'organisateur conjointement à la FFV et à la FFH, ou à leur ligue ou comité régional.
Le calendrier est établi simultanément par la CMN ou les CRM FFV/FFH, après avis de classe concernée.
- constitue un comité d'organisation comprenant :
* le Président de la Ligue Régionale ou du Comité Départemental de Voile, ou son représentant ,
* le Président du Comité Régional ou Départemental Handisport, ou son représentant,
* le Président du Club Nautique organisateur, ou son représentant,
* le Responsable Technique du Club,
* un représentant de la Commune ou du port,
* le CTR ou CTD Voile,
* le CTFR Voile Handisport ou un représentant désigné par le DT Voile FFH,
* un représentant de la classe concernée.
- constitue un comité d'honneur comprenant les principales personnalités locales, régionales, nationales....
- recherche éventuellement un parrainage susceptible d'apporter un soutien efficace ou un effet médiatique, recherche le soutien des clubs services ;
- définit précisément le site et le calendrier de la manifestation ;
Choix du site
. plan d'eau abrité (éviter le fort clapot), ou présentant une possibilité de repli en cas de mauvais temps,
. présence nécessaire de pontons d'embarquement d'une hauteur de 30 à 50 cm,
. accessibilité des fauteuils roulants aux pontons, club house, vestiaires, sanitaires.
. édite un avis de course conforme aux Règles de Course à la Voile.
REPARTITION PRECISE DES MISSIONS AU SEIN DU COMITE D'ORGANISATION, SELON LES NECESSITES SUIVANTES :
1 ) Hébergement :
- le plus groupé possible ; limiter les déplacements ;
- prévoir l'accessibilité des fauteuils roulants ;
- l'effectif général peut être de 20 à 50 personnes dont une douzaine de fauteuils ;
- si l'idéal est l'hébergement intégré au Centre Nautique, toutes formules sont envisageables (hôtels en 1/2 pension et repas froid le midi, location d'appartements et restauration groupée).
2 ) Transport :
Si l'hébergement est éloigné du plan d'eau, prévoir navette et parking.
3 ) Animation :
- pot d'accueil à l'ouverture ;
- cérémonie officielle de remise des récompenses ;
- repas de clôture ou soirée diverse.
4 ) Communication, presse :
Dossier de presse, communiqués quotidiens, contacts avec presse écrite, radio, TV, presse nautique spécialisée ....
5 ) Déroulement technique :
- édition des instructions de course, définition précise du programme des régates (6 manches en moyenne) assurées par le Club organisateur dans le respect des règles technique de la FFV ;
- définition des parcours, désignation des mouilleurs, contrôleurs.... ;
- organisation de la surveillance ;
- constitution d'un jury agréé officiel selon les règles de la FFV ;
6 ) Evaluation budgétaire :
- DEPENSES : hébergement, restauration, frais techniques d'organisation des régates, transports, animation, coupes et récompenses, frais généraux, imprimerie et diffusion ;
- RECETTES : subventions diverses, sponsoring, recettes publicitaires et privées, clubs services, droits d'engagement et participation des coureurs et accompagnateurs ;
7 ) Dossiers d'engagements :
Ces dossiers doivent comporter l'Avis de Course et une fiche d'inscription détaillée pour donner à l'organisateur tous renseignements utiles sur les participants.
8 ) Comité d'Accueil :
Déterminer dans le détail tous les aspects relatifs à l'arrivée des participants, et mettre en place une équipe chargée de les accueillir.
N.B : En principe, au sein du Comité d'Organisation :
- le président du comité d'organisation assure les relations officielles FFV et FFH ;
- les représentants FFV sont chargés de l'organisation technique et de la diffusion interne à la FFV ;
- les représentants FFH se chargent des problèmes d'hébergement et d'accessibilité, et de la diffusion interne à la FFH ;
- l'association de classe est chargée de la vérification de conformité des voiliers et de l'organisation des opérations de jauge sous le contrôle du comité de course.
CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION MIXTE NATIONALE (Article 5 de la Convention FFV/FFH)
Constitution
La CMN est constituée des représentants suivants, agréés par leur fédération, pour une période de 1an à compter du ............... .
Représentants de la FFV :
Nom Titre Coordonnées
Mr ............................ .................... ..................................
Mr ............................ .................... ..................................
Mr ............................ .................... ..................................
Représentants de la FFH :
Nom Titre Coordonnées
Mr ............................ ....................... ..............................
Mr ............................ ....................... ..............................
Mr ............................ ....................... ..............................
Le représentant de l'ASPRO MINIJI est :
Nom Titre Coordonnées
Mr ............................ ....................... ..............................
Fonctionnement
Une réunion régulière annuelle est programmée avant fin septembre pour la mise au point des programmes, calendriers et travaux de l'année suivante.
Selon les besoins, une ou plusieurs autres réunions peuvent être programmées, et des spécialistes peuvent être invités pour traiter d'un sujet spécifique.
La CMN élit pour l'année à venir un Président et un Secrétaire. La Présidence est amenée de manière tournante chaque année par un représentant de la FFV et un représentant de la FFH.
Le Président établit l'ordre du jour, anime la commission et tranche en cas d'égalité dans les votes. L'ordre du jour prévisionnel doit être adressé à chaque fédération au moins un mois avant le réunion de la CMN.
Le Secrétaire convoque la CMN, rédige et diffuse les procès-verbaux des réunions. Les procès-verbaux de réunion de la CMN, faisant clairement apparaître les décisions, positions et propositions de la CMN sont adressés à la FFV et la FFH dans les dix jours suivant la réunion, visés par le Président de chaque fédération (ou la personne déléguée à cet effet) et archivés dans un registre de référence.
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