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Les Autorisations accordées pour usage à des fins thérapeuthiques
Vous participez à une régate tout en suivant un traitement médical : vous êtes susceptible de prendre des produits dopants, au cours d'un traitement médical banal, sans le savoir et d’être contrôlé positif !!!!
Jusqu’à présent, certains licenciés se voyaient convoqués à leur grande surprise par la commission nationale de discipline de la FFVoile car ils avaient pris sans le savoir des produits interdits.
A partir de maintenant, il vous faudra, si vous souhaitez vous éviter de telles mésaventures, solliciter une autorisation accordée pour usage à des fins thérapeutiques (une AUT), ce qui permettra de couper court toute procédure disciplinaire.
La loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 a précisé les nouvelles règles en matière de lutte contre le dopage et notamment les modalités de délivrance des autorisations accordées pour usage à des fins thérapeutiques (A.U.T), qui permettent de justifier la prise d’un produit figurant sur la liste des produits dopants.
Un des changements majeurs apporté par le texte est la création de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), qui remplace le Conseil de Prévention et de lutte contre le dopage (CPLD).
Une des prérogatives de l’Agence est notamment la délivrance des Autorisations accordées pour usage à des fins thérapeutiques.
Une centralisation de la délivrance des A.U.T
L’A.F.L.D devient le seul organe français compétent pour délivrer les autorisations à usage thérapeutique pour les sportifs français et étrangers qui participent à des compétitions inscrites au calendrier de la FFVoile. Les sportifs de niveau international peuvent également se voir délivrer une A.U.T par l’I.S.A.F, conformément aux dispositions du Code Mondial Antidopage.
Ainsi, tout licencié à la FFVoile, qui s’est vu prescrire par son médecin
une substance figurant sur la liste des produits interdits, doit solliciter
une AUT auprès de l’Agence. Le formulaire de demande est
disponible sur le site Internet de l’Agence (
http://www.afld.fr ).
Il est donc essentiel que chaque licencié de la FFVoile, lorsqu’il pratique la voile en compétition, interroge son médecin pour savoir si le traitement médical qu’il est susceptible de suivre est compatible avec la réglementation antidopage.
En effet, en cas de contrôle, et en l’absence d’A.U.T, la FFVoile sera contrainte de saisir la commission nationale de discipline contre le dopage pour statuer sur le cas présent.
Conséquences d’une absence d’A.U.T
La loi prévoit que le sportif contrôlé positif « n’encourt pas de sanction disciplinaire s’il a reçu une AUT de l’Agence française de lutte contre le dopage ».
Il incombe donc aux licenciés d’être particulièrement vigilants s’ils ne veulent pas, même étant de bonne foi, se voir passibles d’une possible sanction disciplinaire.
Toutefois, il est important de rappeler que le décret d’application permet toujours aux sportifs d’apporter des justifications thérapeutiques, même en l’absence d’AUT.
Il est important de rappeler également, que l’A.F.L.D est compétente pour rejuger une décision prise par la commission nationale de discipline contre le dopage de la FFVoile si elle ne l’estime pas satisfaisante.
| Textes de référence | |
| Code du Sport : articles L 232-1 et suivants - http://www.legifrance.gouv.fr |
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| Arrêté du 20 mars 2006 | |
| http://www.afld.fr et http://www.wada-ama.org/fr |
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| Règlement disciplinaire contre le dopage de la FFVoile [30/10/2009] | |
Guide pratique : A quoi servent les AUT ?
Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques permettent aux sportifs malades ou blessés d’utiliser sous certaines conditions des produits ou substances interdits.
Qui est concerné ?
L’ensemble des sportifs d’une Fédération Sportive qui se prépare à participer à une compétition sportive inscrite sur le calendrier national ou international de la fédération concernée.
Pour quel motif ?
Pour l’usage à des fins thérapeutiques d’un traitement d’une substance interdite qui figure sur la liste des substances et méthodes interdites prévue par la loi.
Qui peut remplir ?
Tout médecin désigné par le sportif comme étant son médecin habituel ou son médecin traitant. Ce médecin devra décliner ses nom, prénom, qualification et spécialité médicale.
Comment le remplir ?
Cas N°1 : processus abrégé pour les béta-2 agonistes par inhalation et glucocorticoïdes par des voies non systémiques.
Cas N° 2 : processus standard pour toutes les autres substances, médicaments et méthodes interdites.
Quand le remplir ?
Dès que possible, si le sportif utilise à des fins thérapeutiques un médicament ou procédé interdit, et dans tous les cas, avant de participer à une compétition sportive nationale et/ou internationale.
Comment se procurer les A.U.T ?
l’Agence Française de Lutte contre le Dopage est la SEULE habilitée à délivrer le formulaire pour toutes compétitions inscrites au calendrier de la FFVoile. La fédération internationale (ISAF) délivrera des A.U.T pour les compétitions qui sont inscrites à son calendrier international.
Qui doit signer ?
Le médecin désigné par le sportif doit dater et signer.
Le sportif doit obligatoirement dater et signer la demande. Toutefois, dans le cas de sportif mineur ou d’un sportif souffrant de handicap l’empêchant de signer ce formulaire, un parent ou un représentant légal devra signer avec lui ou en son nom. Il est conseillé de bien lire et de comprendre la demande et le chapitre figurant dans l’encadré. Demandez une explication éclairée à votre médecin, car c’est de votre droit le plus strict de faire respecter le code de déontologie et le secret médical.
Où l’envoyer ?
Le sportif doit obligatoirement envoyer en RECOMMANDE AVEC ACCUSE RECEPTION ce formulaire de demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, avec l’ensemble des documents annexes (cf la dernière page des formulaires, vous aurez la liste des documents à joindre selon les cas).
A l’Agence Française de Lutte contre le Dopage
Service Médical
229 boulevard Saint Germain
75007 PARIS
Il est conseillé avant l’envoi de votre dossier d’en conserver une photocopie ainsi que de bien garder les différents documents permettant de justifier l’envoi de votre dossier par lettre recommandée avec accusé réception.
Attention : pour les A.U.T standard le sportif doit déposer sa demande dans un délai de trente jours avant le début la première compétition.
Que faire lors du retour de l’A.U.T ?
Si validée par l’A.F.L.D : le sportif doit la conserver précieusement avec lui et la présenter à chaque compétition lors d’un contrôle Anti Dopage.
Si refusée par l’A.F.L.D : le sportif doit représenter une nouvelle demande complète prenant en compte les motifs du refus. Dans ce cas et jusqu’à nouvel ordre, il n’est pas autorisé à utiliser par dérogation une substance ou un procédé interdit.
Que se passe t-il en cas d’absence ?
Le sportif pourra faire stipuler dans le procès verbal de contrôle les prescriptions médicales qui ont pu lui être délivrées par son médecin pour l’usage de substance utilisée à des fins thérapeutiques. Ce dispositif permettra au sportif de présenter des justificatifs médicaux pertinents lors de la procédure disciplinaire conformément aux principes généraux de garanties des droits de la défense.
Ou trouver les documents nécessaire ?
Pour les compétitions nationales
Vous trouverez les formulaires pour les A.U.T, un guide pour les utilisateurs et de nombreuses fiches avec des processus destinés aux médecins sur le site de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage ( http://www.afld.fr )
Pour les compétitions internationales, vous trouverez l’ensemble des renseignements sur le site de la Fédération Internationale ( http://www.sailing.org > Rules > Medical & Anti-Doping).
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