Statuts

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Titre I

FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE - LANGUES OFFICIELLES

ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION

Il est formé entre les soussignées, Fédérations du bassin méditerranéen (les "Fédérations"), une association à but non lucratif qui sera régie par les présents statuts.
La dénomination de l'association est : Union Méditerranéenne de Voile ("UMV").

ARTICLE 2 - OBJET

L'objet de l'UMV est :

2.1 d'apporter sa contribution à la promotion la plus large possible de la pratique de la voile dans le bassin méditerranéen;

2.2 d'établir les contacts nécessaires et utiles entre les Fédérations en vue de la promotion et le développement de la pratique de la voile et de renforcer les liens d'amitié entre tous les pratiquants et dirigeants;

2.3 de veiller à la juste application des règlement et directives de l'International Sailing Federation ("ISAF");

2.4 de coordonner les programmes d'activité des Fédérations pour établir et harmoniser le calendrier des compétitions des Fédérations;

2.5 d'aider, en étroite collaboration avec le Comité continental concerné, la direction des compétitions qui se dérouleront dans cette région;

2.6 d'établir l'ordre du jour de la Conférence méditerranéenne annuelle;

2.7 de promouvoir le système de compétition réalisé dans les pays de cette région;

2.8 d'arbitrer et de prendre toutes décisions utiles au regard des cas litigieux ou différends pouvant survenir à l'occasion de la pratique de la voile entre les Fédérations;

2.9 d'élaborer une charte pour le respect de l'environnement par les pratiquants des différentes Fédérations membres.

ARTICLE 3 - SIEGE

Le siège social de l'UMV est déterminé tous les 4 ans par l'Assemblée Générale Ordinaire.
La Fédération du pays où est situé le siège de l'UMV prend à sa charge l'hospitalité (locaux) et les frais de fonctionnement de l'UMV.

ARTICLE 4 - DUREE

L'UMV est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 - LANGUES OFFICIELLES

Les langues officielles de l'UMV sont le français, l'anglais et l'arabe.
Les délégués des Fédérations pourront s'exprimer dans leur langue maternelle à la condition qu'il assurent, à leurs frais et à leur initiative, la traduction simultanée dans l'une des langues officielles.
Tous les documents de l'UMV sont établis dans les langues officielles.
En cas de désaccord sur l'interprétation des présents statuts ou de tout autre document, règlement ou règle émanant de l'UMV, seul le texte français fera foi.

Titre II

MEMBRES DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 6 - COMPOSITION - AFFILIATION

L'UMV se compose des Fédérations ayant soussigné les présents statuts et toutes autres fédérations qui y adhéreront, sous réserve de l'accord de l'Assemblée Générale se prononçant à la majorité des 2/3.
Chaque Fédération ne peut être représentée que par un seul délégué.
Une Fédération ne peut être admise en tant que membre de l'UMV que si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

- elle est membre de l'ISAF et du Comité International des Jeux Méditerranéens
- elle a adressé au Président une demande d'affiliation accompagnée des textes et règlements régissant son fonctionnement.

Chaque pays ne peut être représenté que par une seule Fédération.
Toute Fédération non à jour de ses cotisations pourra, sur décision de l'Assemblée Générale, se voir refuser sa participation aux manifestations (compétitions et réunions) créées et organisées par l'UMV de même que le droit de vote à la prochaine Assemblée Générale.

ARTICLE 7 - DEMISSION - RADIATION

La qualité de membre de l'UMV se perd :

- par démission ;
- par le non-paiement de la cotisation annuelle prévue à l'article 10 des présents statuts, la radiation étant alors approuvée par l'Assemblée Générale ;
- par dissolution de la Fédération admise en qualité de membre ;
- par la radiation prononcée à la majorité des 2/3 de l'Assemblée Générale.

La Fédération démissionnaire ou radiée perd ses droits d'invoquer son appartenance à l'UMV.

Titre III

ORGANES - ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8 - ASSEMBLEES GENERALES

L'Assemblée Générale statue en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
L'Assemblée Générale est composée du Président, du Vice-Président et des délégués des Fédérations.
Chaque Fédération, à condition d'être à jour de ses cotisation, a droit à une voix.
Chaque Fédération ne pourra représenter sur délégation qu'une seule Fédération.

8.1 Assemblée Générale Ordinaire
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an. Elle est convoquée par le Président.
L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation et pourra être composé des points suivants:

- approbation du procès-verbal de la réunion précédente ;
- rapport d'activité du Président et du Trésorier ;
- approbation des comptes annuels ;
- désignation du siège de l'UMV, le cas échéant ;
- désignation du siège de la prochaine Assemblée.

L'Assemblée est régulièrement constituée à la présence d'1/3 des Fédérations; elle ne pourra statuer en l'absence de ce quorum.
Il est tenu un procès-verbal des séances, qui sera signé par le Président et par le secrétaire de la séance. Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont envoyés aux Fédérations.

A l'occasion des Jeux Méditerranéens, l'Assemblée sera élective et son siège sera fixé auprès du lieu de déroulement de la manifestation.
Les frais de séjour des membres du Comité Exécutif et d'organisation de l'Assemblée sont à la charge de la Fédération d'accueil.
Toute décision sera prise à la majorité simple des Fédérations présentes ou représentées, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix. Toutefois, le changement de siège de l'UMV, la dissolution de l'UMV ainsi que la radiation et l'acceptation d'une Fédération seront prononcés sur décision des 2/3 de l'Assemblée Générale.

8.2 Assemblée Générale Extraordinaire
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée (i) sur décision du Comité Exécutif ou (ii) sur demande écrite de 1/3 des Fédérations.
L'Assemblée Générale Extraordinaire devra se dérouler avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la présentation de sa demande.
L'ordre du jour ne devra inclure que le sujet pour lequel l'Assemblée a été demandée.

ARTICLE 9 - COMITE EXECUTIF

9.1 La gestion de l'UMV est confiée à un Comité Exécutif composé du Président, du Vice Président, du Trésorier, du Secrétaire et de deux Membres.
Le Président et le Vice-Président doivent appartenir à des Fédérations de rives différentes de la Méditerranée.
Le Comité Exécutif veille à l'exécution des décisions des Assemblées. Il gère et administre les intérêts de l'UMV.
Il se réunit autant de fois que de besoin.

9.2 Président
Le Président est élu par l'Assemblée Générale et reste en fonction pendant 4 ans.
Le Président préside l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire et représente l'UMV auprès de toutes les institutions locales et internationales.
Il est chargé de convoquer l'Assemblée et le Comité Exécutif.

Il ordonne les dépenses et représente l'UMV dans tous les actes de la vie civile. Il est investi de tous pouvoirs à cet effet, qu'il peut déléguer; il est notamment qualifié pour ester en justice au nom de l'UMV, tant en demande qu'en défense. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par le Vice-Président ou par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

Le Président est le délégué de sa Fédération.
En cas d'absence, le Président est remplacé par le Vice-Président.
En cas de vacances suite au décès ou à la démission du Président, le Vice-Président assure l'intérim jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le Président élu lors de cette Assemblée restera en fonction jusqu'à la fin du mandat originel du Président remplacé.

9.3 Vice-Président
Le Vice-Président est élu par l'Assemblée Générale et reste en fonction pendant 4 ans.
Il exerce les fonctions qui lui sont déléguées par le Président.
Le Vice-Président est le délégué de sa Fédération.

9.4 Trésorier
Le Trésorier est élu par l'Assemblée Générale et reste en fonction pendant 4 ans.
Il est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'UMV. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations, contrôle les paiements et les recettes de l'UMV et rend directement compte au Président de la gestion financière courante de l'UMV.
Il rend compte au Comité Exécutif au moins une fois par année civile qui statue sur la gestion après avoir entendu son rapport; ce rapport est ensuite communiqué à chacune des Fédérations.

9.5 Secrétaire
Le Secrétaire est nommé par le Président et doit être résident du pays du siège social de l'UMV ; il exerce sa tâche d'appui logistique et de collaboration sous l'autorité du Président, pendant la durée de son mandat.
Le Secrétaire est chargé:

- des accomplissement administratifs ainsi que des exigences d'organisation de l'UMV;
- de la rédaction des procès-verbaux des délibérations du Comité Exécutif et de l'Assemblée Générale;
- de l'envoi de la traduction dans les langues officielles des documents de l'UMV aux Fédérations;
- de la correspondance et des archives;
- de la transcription sur les registres et l'exécution des formalités prescrites.

Il prend part aux réunions du Comité Exécutif et aux Assemblées sans droit de vote.

9.6 Membres
Les Membres du Comité Exécutif sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire et restent en fonction pour 4 ans.
Chaque Membre du Comité Exécutif doit appartenir à une Fédération d'une rive différente de la Méditerranée.
Au bout d'une absence injustifiée pour deux réunions, les Membres sont considérés automatiquement comme démissionnaires et sont remplacés lors de la prochaine Assemblée Générale.

9.7 Les Fédérations dont les délégués sont au Comité Exécutif sont tenues d'assurer leur présence aux réunions prévues du Comité Exécutif et de prendre en charge tous les frais encourus pour assister aux réunions.

ARTICLE 10 - RESSOURCES

Les ressources de l'UMV se composent :

1. Des cotisations annuelles des Fédérations dont le montant est établi par l'Assemblée Générale Ordinaire;
2. des droits d'inscription devant être versés par les Fédérations pour la participation à des manifestations organisées par l'UMV;
3. des recettes des contrats de partenariats, contrats de publicité ou de sponsoring;
4. des taxes de pénalisation ou amendes
5. des libéralités de la part de tiers.

Il est tenu une comptabilité permettant annuellement un compte de résultat d'exploitation et un bilan dont le solde sera affecté au fonds de réserve qui pourra être utilisé pour toutes actions conformes à l'objet de l'UMV.
L'UMV répondra seul des engagements pris en son nom et aucune des Fédérations ne pourra en être tenue personnellement responsable.

ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur pourra être établi par le Comité Exécutif qui le soumettra alors à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment en ce qui concerne l'administration interne de l'UMV. Il ne peut ni modifier les statuts, ni les contredire.

ARTICLE 12 - DISSOLUTION

La dissolution de l'UMV ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, convoquée spécialement à cet effet et délibérant à la majorité des 2/3 de l'Assemblée Générale.
La dissolution interviendra de plein droit suite à la démission officielle de plus de 2/3 des Fédérations.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un liquidateur, chargé de la liquidation des biens de l'UMV, dont elle déterminera les pouvoirs. Le liquidateur attribuera l'actif net, s'il y a lieu, au Comité International des Jeux Méditerranéens.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES STATUTS

La modification des statuts relève de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 2/3 de l'Assemblée Générale.

Titre IV

FORMALITES - DIVERS - NON-DISCRIMINATION

ARTICLE 14 - FORMALITES

Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur et donner tous pouvoirs à cet effet. Tous pouvoirs lui sont donnés à l'effet d'effectuer ces formalités.

ARTICLE 15 - CAS NON PREVUS

Tous les cas non prévus par les présents statuts seront examinés par le Comité Exécutif et soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.

ARTICLE 16 - NON DISCRIMINATION

L'UMV s'interdit et se déclare opposée à toute discussion et à toute discrimination politique, raciale ou religieuse.

ARTICLE 17 - TRIBUNAL D'ARBITRAGE DU SPORT

En cas de conflit majeur entre les Fédérations, les Fédérations feront appel au Tribunal d'Arbitrage du Sport.